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Anne Hiltpold

Juridique

Niveau de chauffage dans les logements : que dit la jurisprudence ?

En vue de l’hiver qui arrive et des éventuelles restrictions énergétiques, il nous semble important de rappeler à nos membres les températures minimales, exigées par la jurisprudence, en deçà desquelles les locataires pourraient faire valoir un défaut de la chose louée.

Anne Hiltpold
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Édito

Inflation et hausse des taux hypothécaires : des questions qui ressurgissent pour les propriétaires !

Alors que, pendant des années, les taux hypothécaires étaient au plus bas, poussant ainsi les valeurs immobilières vers le haut, la pandémie et la crise en Ukraine ont modifié la donne.

Anne Hiltpold
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Présence à Berne

Trois projets de modification du droit du bail

Lors de sa séance du 24 juin dernier, la Commission des affaires juridiques du
Conseil national a adopté, à l’intention de son conseil, trois projets distincts
visant à mettre en oeuvre les initiatives parlementaires :
15.455 (« Empêcher les sous-locations abusives ») déposée par le conseiller
national Hans Egloff (par 13 voix contre 9),
16.458 (« Majoration échelonnée du loyer Non aux formulaires inutiles »)
déposée par l’ancien conseiller national Karl Vogler et
16.459 (« Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen
mécanique ») déposée par Olivier Feller (par 14 voix contre 0 et
8 abstentions),
ainsi que 18.475 (« Résiliation du bail en cas de besoin
du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure »)
déposée par l’ancien conseiller national Giovanni Merlini
(par 14 voix contre 9).

Anne Hiltpold
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Présence à Berne

Berne : La Confédération doit aussi garantir l’encouragement à la propriété du logement

La hausse des prix de l’immobilier, les exigences en matière de fonds propres, les conditions à remplir en matière de capacité financière et la raréfaction de l’offre due à la pénurie croissante de terrains à bâtir rendent la propriété quasiment impossible pour un groupe toujours plus important d’habitants de la Suisse. C’est pourquoi une motion de la conseillère aux États Heidi Z’graggen (21.4520) demande au Conseil fédéral de se pencher sur l’encouragement de la propriété du logement pour les besoins propres des particuliers.

Anne Hiltpold
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Présence à Berne

Une étape importante pour obtenir un extrait pertinent du registre des poursuites

Au cours des dernières années, le Parlement s’est penché sur diverses interventions concernant l’extrait du registre des poursuites, mais aucune solution n’a été apportée à la problématique à ce jour.

Anne Hiltpold
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Édito

Editorial – Non au monopole des SIG !

Malgré un objectif louable visant à atteindre les objectifs environnementaux 2050, la loi sur le développement des réseaux thermiques structurants ne peut être acceptée en tant qu’elle impose un monopole cantonal dans la distribution d’énergie aux SIG.

Anne Hiltpold
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Juridique

Modification du droit du bail : prise de position sur les trois avant-projets mis en consultation

Comme indiqué dans notre numéro 166, ces trois avant-projets de loi font suite à quatre initiatives parlementaires portant sur des questions spécifiques en droit du bail que la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de mettre en œuvre.

Anne Hiltpold
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Énergie

Assainissement énergétique et protection des locataires : gare à la surrèglementation

Suite au refus par le peuple de la loi sur le CO2, le président de l’ASLOCA a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de présenter des modifications du droit du bail dans le cadre de la nouvelle législation sur le CO2 qui viseraient à éviter que les assainissements énergétiques ne puissent être à l’origine de congés de masse et d’augmentations de loyer dépassant le report légal sur le loyer du rendement des travaux de rénovation et d’assainissement.

Anne Hiltpold
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Juridique

Un point sur les actualités fédérales

Retour dans ce numéro sur les projets de lois fédérales susceptibles d’impacter les propriétaires.

Anne Hiltpold
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Édito

Plan climat cantonal 2030 : quelles incitations pour les propriétaires ?

En juin dernier, le Conseil d’État a présenté son plan climat 2030, qui vise la neutralité carbone à l’horizon 2050 et une étape intermédiaire de réduction de 60% des émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2030 par rapport à 1990.

Anne Hiltpold
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