Anne Hiltpold

En août dernier, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a dû se pencher sur deux interventions du conseiller national Christian Dandrès, membre du comité de l’’Association suisse des locataires (ASLOCA). Les deux interventions demandaient que, contrairement à la volonté du législateur, une suspension des délais pendant certaines périodes soit introduite à l’avenir dans certains litiges relevant du droit du bail et que, pour les résiliations, le délai soit calculé différemment à partir de la notification.

En vue de l’hiver qui arrive et des éventuelles restrictions énergétiques, il nous semble important de rappeler à nos membres les températures minimales, exigées par la jurisprudence, en deçà desquelles les locataires pourraient faire valoir un défaut de la chose louée.

Alors que, pendant des années, les taux hypothécaires étaient au plus bas, poussant ainsi les valeurs immobilières vers le haut, la pandémie et la crise en Ukraine ont modifié la donne.

Lors de sa séance du 24 juin dernier, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a adopté, à l’intention de son conseil, trois projets distincts visant à mettre en œuvre les initiatives parlementaires : 15.455 (« Empêcher les sous-locations abusives ») déposée par le conseiller national Hans Egloff (par 13 voix contre 9), 16.458 (« Majoration échelonnée du loyer Non aux formulaires inutiles ») déposée par l’ancien conseiller national Karl Vogler et 16.459 (« Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique ») déposée par Olivier Feller (par 14 voix contre 0 et 8 abstentions), ainsi que 18.475 (« Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure ») déposée par l’ancien conseiller national Giovanni Merlini (par 14 voix contre 9).

La hausse des prix de l’immobilier, les exigences en matière de fonds propres, les conditions à remplir en matière de capacité financière et la raréfaction de l’offre due à la pénurie croissante de terrains à bâtir rendent la propriété quasiment impossible pour un groupe toujours plus important d’habitants de la Suisse. C’est pourquoi une motion de la conseillère aux États Heidi Z’graggen (21.4520) demande au Conseil fédéral de se pencher sur l’encouragement de la propriété du logement pour les besoins propres des particuliers.

Au cours des dernières années, le Parlement s’est penché sur diverses interventions concernant l’extrait du registre des poursuites, mais aucune solution n’a été apportée à la problématique à ce jour.

Malgré un objectif louable visant à atteindre les objectifs environnementaux 2050, la loi sur le développement des réseaux thermiques structurants ne peut être acceptée en tant qu’elle impose un monopole cantonal dans la distribution d’énergie aux SIG.

Comme indiqué dans notre numéro 166, ces trois avant-projets de loi font suite à quatre initiatives parlementaires portant sur des questions spécifiques en droit du bail que la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de mettre en œuvre.

Suite au refus par le peuple de la loi sur le CO2, le président de l’ASLOCA a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de présenter des modifications du droit du bail dans le cadre de la nouvelle législation sur le CO2 qui viseraient à éviter que les assainissements énergétiques ne puissent être à l’origine de congés de masse et d’augmentations de loyer dépassant le report légal sur le loyer du rendement des travaux de rénovation et d’assainissement.

Retour dans ce numéro sur les projets de lois fédérales susceptibles d’impacter les propriétaires.