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Anne Hiltpold

Présence à Berne

Berne : La Confédération doit aussi garantir l’encouragement à la propriété du logement

La hausse des prix de l’immobilier, les exigences en matière de fonds propres, les conditions à remplir en matière de capacité financière et la raréfaction de l’offre due à la pénurie croissante de terrains à bâtir rendent la propriété quasiment impossible pour un groupe toujours plus important d’habitants de la Suisse. C’est pourquoi une motion de la conseillère aux États Heidi Z’graggen (21.4520) demande au Conseil fédéral de se pencher sur l’encouragement de la propriété du logement pour les besoins propres des particuliers.

Anne Hiltpold
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Présence à Berne

Une étape importante pour obtenir un extrait pertinent du registre des poursuites

Au cours des dernières années, le Parlement s’est penché sur diverses interventions concernant l’extrait du registre des poursuites, mais aucune solution n’a été apportée à la problématique à ce jour.

Anne Hiltpold
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Édito

Editorial – Non au monopole des SIG !

Malgré un objectif louable visant à atteindre les objectifs environnementaux 2050, la loi sur le développement des réseaux thermiques structurants ne peut être acceptée en tant qu’elle impose un monopole cantonal dans la distribution d’énergie aux SIG.

Anne Hiltpold
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Juridique

Modification du droit du bail : prise de position sur les trois avant-projets mis en consultation

Comme indiqué dans notre numéro 166, ces trois avant-projets de loi font suite à quatre initiatives parlementaires portant sur des questions spécifiques en droit du bail que la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de mettre en œuvre.

Anne Hiltpold
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Énergie

Assainissement énergétique et protection des locataires : gare à la surrèglementation

Suite au refus par le peuple de la loi sur le CO2, le président de l’ASLOCA a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de présenter des modifications du droit du bail dans le cadre de la nouvelle législation sur le CO2 qui viseraient à éviter que les assainissements énergétiques ne puissent être à l’origine de congés de masse et d’augmentations de loyer dépassant le report légal sur le loyer du rendement des travaux de rénovation et d’assainissement.

Anne Hiltpold
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Juridique

Un point sur les actualités fédérales

Retour dans ce numéro sur les projets de lois fédérales susceptibles d’impacter les propriétaires.

Anne Hiltpold
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Édito

Plan climat cantonal 2030 : quelles incitations pour les propriétaires ?

En juin dernier, le Conseil d’État a présenté son plan climat 2030, qui vise la neutralité carbone à l’horizon 2050 et une étape intermédiaire de réduction de 60% des émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2030 par rapport à 1990.

Anne Hiltpold
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Juridique

Berne : étude et table ronde sur le droit du bail

Le 21 juin 2021 dernier, des représentants de groupes d’intérêts et des experts ont pu discuter de la situation en matière de droit du bail en Suisse lors de la table ronde dirigée par le président de la Confédération Guy Parmelin.

Anne Hiltpold
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Juridique

Jurisprudences récentes – Juin 2021

Me Anne Hiltpold et Me Géraldine Schmidt reviennent dans ce numéro sur les jurisprudences récentes.

Anne Hiltpold
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Juridique

Le point sur les actualités fédérales

Comme vous l’aurez constaté au fil des dernières éditions, la CGI suit activement les dernières actualités fédérales. Retour dans ce numéro sur le projet de modification de la loi COVID-19 et les récentes initiatives parlementaires en matière de droit du bail.

Anne Hiltpold
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