Auteur

Anne Hiltpold

Énergie

Assainissement énergétique et protection des locataires : gare à la surrèglementation

Suite au refus par le peuple de la loi sur le CO2, le président de l’ASLOCA a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de présenter des modifications du droit du bail dans le cadre de la nouvelle législation sur le CO2 qui viseraient à éviter que les assainissements énergétiques ne puissent être à l’origine de congés de masse et d’augmentations de loyer dépassant le report légal sur le loyer du rendement des travaux de rénovation et d’assainissement.

Anne Hiltpold
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Juridique

Un point sur les actualités fédérales

Retour dans ce numéro sur les projets de lois fédérales susceptibles d’impacter les propriétaires.

Anne Hiltpold
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Édito

Plan climat cantonal 2030 : quelles incitations pour les propriétaires ?

En juin dernier, le Conseil d’État a présenté son plan climat 2030, qui vise la neutralité carbone à l’horizon 2050 et une étape intermédiaire de réduction de 60% des émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2030 par rapport à 1990.

Anne Hiltpold
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Juridique

Berne : étude et table ronde sur le droit du bail

Le 21 juin 2021 dernier, des représentants de groupes d’intérêts et des experts ont pu discuter de la situation en matière de droit du bail en Suisse lors de la table ronde dirigée par le président de la Confédération Guy Parmelin.

Anne Hiltpold
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Juridique

Jurisprudences récentes – Juin 2021

Me Anne Hiltpold et Me Géraldine Schmidt reviennent dans ce numéro sur les jurisprudences récentes.

Anne Hiltpold
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Juridique

Le point sur les actualités fédérales

Comme vous l’aurez constaté au fil des dernières éditions, la CGI suit activement les dernières actualités fédérales. Retour dans ce numéro sur le projet de modification de la loi COVID-19 et les récentes initiatives parlementaires en matière de droit du bail.

Anne Hiltpold
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Formation

Séminaire : le transfert de la propriété immobilière

La prochaine Journée du droit de la propriété aura lieu le 11 juin prochain à Uni-Bastions ou via Zoom, selon les mesures sanitaires qui seront imposées à cette date, de 8h30 à 12h30.

Anne Hiltpold
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Édito

La propriété immobilière mérite d’être défendue au Conseil d’État !

Les propriétaires et futurs propriétaires ont la possibilité de faire entendre leur voix au Conseil d’État lors de la prochaine élection qui aura lieu les 7 mars (premier tour) et 28 mars (second tour) 2021 et il faut qu’ils saisissent cette opportunité.

Anne Hiltpold
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Juridique

Modification du Code civil suisse : protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble

Comme vous l’aurez constaté au fil des dernières éditions, la CGI suit activement les dernières actualités fédérales et comme nous vous l’indiquions dans nos éditions précédentes (Immoscopes n° 143, 150 et 153), la CGI avait collaboré avec le HEV Schweiz pour déposer trois initiatives parlementaires tendant à améliorer le droit du bail.

Anne Hiltpold
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Actualités CGI

Calcul du rendement net : un changement de jurisprudence historique

Le 26 octobre 2020, le Tribunal fédéral a enfin modifié sa jurisprudence trop ancienne et principalement applicable dans le cadre du calcul du rendement net en cas de contestation du loyer initial. Le rendement adéquat des bailleurs est enfin actualisé et la protection des locataires contre d’éventuels abus est maintenue.

Anne Hiltpold
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