Présence à Berne

Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer la mise en consultation d’un projet de révision de l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) ainsi que de faire réaliser une évaluation scientifique afin de déterminer si l’actuel modèle d’adaptation des loyers remplit encore son rôle.

Nous avons le plaisir de vous informer que les Chambres fédérales ont récemment adopté trois modifications du Code des obligations dans le domaine du droit du bail. Ces trois modifications ont été publiées le 10 octobre dans la Feuille fédérale.

En août dernier, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a dû se pencher sur deux interventions du conseiller national Christian Dandrès, membre du comité de l’’Association suisse des locataires (ASLOCA). Les deux interventions demandaient que, contrairement à la volonté du législateur, une suspension des délais pendant certaines périodes soit introduite à l’avenir dans certains litiges relevant du droit du bail et que, pour les résiliations, le délai soit calculé différemment à partir de la notification.

Lors de sa séance du 24 juin dernier, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a adopté, à l’intention de son conseil, trois projets distincts visant à mettre en œuvre les initiatives parlementaires : 15.455 (« Empêcher les sous-locations abusives ») déposée par le conseiller national Hans Egloff (par 13 voix contre 9), 16.458 (« Majoration échelonnée du loyer Non aux formulaires inutiles ») déposée par l’ancien conseiller national Karl Vogler et 16.459 (« Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique ») déposée par Olivier Feller (par 14 voix contre 0 et 8 abstentions), ainsi que 18.475 (« Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure ») déposée par l’ancien conseiller national Giovanni Merlini (par 14 voix contre 9).

La hausse des prix de l’immobilier, les exigences en matière de fonds propres, les conditions à remplir en matière de capacité financière et la raréfaction de l’offre due à la pénurie croissante de terrains à bâtir rendent la propriété quasiment impossible pour un groupe toujours plus important d’habitants de la Suisse. C’est pourquoi une motion de la conseillère aux États Heidi Z’graggen (21.4520) demande au Conseil fédéral de se pencher sur l’encouragement de la propriété du logement pour les besoins propres des particuliers.

Au cours des dernières années, le Parlement s’est penché sur diverses interventions concernant l’extrait du registre des poursuites, mais aucune solution n’a été apportée à la problématique à ce jour.