Réforme importante du droit de la construction
Le 20 décembre 2024, les Chambres fédérales ont adopté une réforme significative du droit de la construction. Le délai référendaire échoit le 22 avril 2025. Le Conseil fédéral devra ensuite décider de la date de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, ce qui interviendra certainement au 1er janvier 2026. La nouvelle loi, qui modifie le Code des obligations, est largement impérative et elle renforce la position des maîtres de l’ouvrage et des acquéreurs d’immeubles en cas de défauts de construction. Les délais d’annonce des défauts sont étendus et, dorénavant, les acquéreurs sont eux aussi impérativement protégés.