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Présence à Berne

Présence à Berne

Trois projets de modification du droit du bail

Lors de sa séance du 24 juin dernier, la Commission des affaires juridiques du
Conseil national a adopté, à l’intention de son conseil, trois projets distincts
visant à mettre en oeuvre les initiatives parlementaires :
15.455 (« Empêcher les sous-locations abusives ») déposée par le conseiller
national Hans Egloff (par 13 voix contre 9),
16.458 (« Majoration échelonnée du loyer Non aux formulaires inutiles »)
déposée par l’ancien conseiller national Karl Vogler et
16.459 (« Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen
mécanique ») déposée par Olivier Feller (par 14 voix contre 0 et
8 abstentions),
ainsi que 18.475 (« Résiliation du bail en cas de besoin
du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure »)
déposée par l’ancien conseiller national Giovanni Merlini
(par 14 voix contre 9).

Anne Hiltpold
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Présence à Berne

Berne : La Confédération doit aussi garantir l’encouragement à la propriété du logement

La hausse des prix de l’immobilier, les exigences en matière de fonds propres, les conditions à remplir en matière de capacité financière et la raréfaction de l’offre due à la pénurie croissante de terrains à bâtir rendent la propriété quasiment impossible pour un groupe toujours plus important d’habitants de la Suisse. C’est pourquoi une motion de la conseillère aux États Heidi Z’graggen (21.4520) demande au Conseil fédéral de se pencher sur l’encouragement de la propriété du logement pour les besoins propres des particuliers.

Anne Hiltpold
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Présence à Berne

Une étape importante pour obtenir un extrait pertinent du registre des poursuites

Au cours des dernières années, le Parlement s’est penché sur diverses interventions concernant l’extrait du registre des poursuites, mais aucune solution n’a été apportée à la problématique à ce jour.

Anne Hiltpold
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