Prise de position sur la modification du droit de la PPE
La Chambre genevoise immobilière, en tant qu’association d’importance cantonale défendant les intérêts des propriétaires immobiliers genevois, a pris position suite à l’ouverture de la procédure de consultation relative à la modification du Code civil (propriété par étages). En effet, un grand nombre de nos membres sont potentiellement touchés par le projet mis en consultation.
Pour rappel, la propriété par étages consiste à acquérir le droit exclusif d’utiliser certaines parties d’un bâtiment et de les aménager selon ses goûts. Le bâtiment contient également des parties communes dont les frais y relatifs sont partagés entre les copropriétaires (liés par exemple au chauffage, à la cage d’escalier, à la buanderie).
Dans le cadre des modifications envisagées, il est par exemple prévu de réglementer les droits d’usage particuliers sur les parties communes (sur une place de parking ou sur un jardin), ce qui permettra à la communauté des copropriétaires de constituer et modifier simplement de tels droits. Une autre modification a trait à la vente de propriété par étages sur plan, ce qui est fréquent en pratique à Genève. En règlementant cet aspect, les droits des copropriétaires seront renforcés.
Il arrive également que des propriétés par étages ne puissent pas effectuer les travaux de rénovation et d’entretien nécessaires faute de liquidités et/ou de fonds de rénovation. La modification du droit de la propriété par étages donnerait ainsi la possibilité à un copropriétaire de saisir le juge pour qu’il ordonne la création d’un fonds de rénovation à des conditions bien définies. Il n’y a ainsi pas d’obligation automatique quant à la création d’un fonds de rénovation.
Ces exemples nous semblent protéger les propriétaires d’étages, raison pour laquelle la Chambre genevoise immobilière s’est prononcée en leur faveur.
En revanche, certaines autres modifications vont trop loin. C’est le cas par exemple de l’article qui prévoit que la communauté peut exiger de chaque copropriétaire l’inscription d’une hypothèque légale pour un montant correspondant au maximum à trois contributions annuelles, alors même que le propriétaire concerné n’est pas en retard dans le paiement de ses contributions. Cette modification va trop loin et risque d’engendrer de nombreux litiges entre la communauté et les copropriétaires. La Chambre genevoise immobilière s’est donc opposée à cet article en proposant un amendement.
La Chambre genevoise immobilière soutient donc, pour l’essentiel, les modifications apportées au droit de la PPE. Il convient cependant de revoir la rédaction de certains articles pour éviter des litiges inutiles entre les propriétés par étages.
Consulter en ligne la prise de position complète.
