Une nouvelle jurisprudence clarifie enfin la question des hausses de loyer dans le cadre de travaux à plus-value. Favorable aux bailleurs, elle consacre la volonté du législateur d’encourager les rénovations.
Me Nimah Ali Abukar revient dans ce numéro sur les dernières jurisprudences.
Me Nimah Ali Abukar revient dans ce numéro sur les dernières jurisprudences.
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Lors de la session d’automne 2023, le Parlement a adopté des adaptations mineures du droit du bail. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) a lancé un référendum contre ces mesures et déposé auprès de la Chancellerie fédérale les signatures nécessaires à cet effet. Détaillons ici le contenu et les enjeux des deux projets de loi en question.
Me Nimah Ali Abukar revient dans ce numéro sur les dernières jurisprudences.
Même bien intentionné, un testament peut déboucher sur des querelles lorsque sa formulation manque de clarté – ou que l’on ne parvient pas à le déchiffrer.
Me Géraldine Schmidt revient dans ce numéro sur les dernières jurisprudences.
Le Code des obligations prévoit la possibilité, pour les cantons, de rendre obligatoire la formule officielle de fixation du loyer initial à la conclusion d’un nouveau bail. Le canton de Genève a décidé de faire usage de cette possibilité dès 1990 pour les logements.
Me Géraldine Schmidt revient dans ce numéro sur les dernières jurisprudences.
