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Juridique

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Niveau de chauffage dans les logements : que dit la jurisprudence ?

En vue de l’hiver qui arrive et des éventuelles restrictions énergétiques, il nous semble important de rappeler à nos membres les températures minimales, exigées par la jurisprudence, en deçà desquelles les locataires pourraient faire valoir un défaut de la chose louée.

Anne Hiltpold
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Juridique

Jurisprudences récentes – Octobre 2022

Me Géraldine Schmidt revient dans ce numéro sur les dernières jurisprudences.

Géraldine Schmidt
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Juridique

Jurisprudences récentes – Août 2022

Me Géraldine Schmidt revient dans ce numéro sur les dernières jurisprudences.

Géraldine Schmidt
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Juridique

Jurisprudences récentes – Juin 2022

Me Géraldine Schmidt revient dans ce numéro sur les dernières jurisprudences.

Géraldine Schmidt
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Juridique

Jurisprudences récentes – avril 2022

Me Géraldine Schmidt revient dans ce numéro sur les dernières jurisprudences

Géraldine Schmidt
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Juridique

Modification du droit du bail : prise de position sur les trois avant-projets mis en consultation

Comme indiqué dans notre numéro 166, ces trois avant-projets de loi font suite à quatre initiatives parlementaires portant sur des questions spécifiques en droit du bail que la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de mettre en œuvre.

Anne Hiltpold
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Juridique

Déneigement : qui, quoi, comment ?

En hiver, au moment des chutes de neige plus ou moins abondantes, la question se pose de savoir qui doit déblayer les trottoirs en ville. L’enlèvement de la neige tombée sur les chemins privés fait parfois également l’objet de controverses entre les propriétaires concernés.

Laure Meyer
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Juridique

Modification législative – Janvier 2022

Modification de la loi sur l’énergie – extinction des enseignes lumineuses et éclairage durant la nuit Le Grand Conseil a adopté, en date du 11 novembre dernier, une modification de la loi sur l’Energie (LEn), afin de faire en sorte que les enseignes lumineuses et les éclairages de bâtiment hors logements soient éteints durant la […]

Laure Meyer
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Juridique

Jurisprudence récentes – Janvier 2022

Combien de temps un bailleur peut-il attendre entre la réception de la mise en demeure et l’envoi de l’avis de résiliation? Dans l’arrêt rendu par la Cour de justice le 6 septembre 2021 (ACJC/1102/2021), un bail est conclu en mai 2017 pour un appartement de 2 pièces à Genève. Le loyer a été fixé à […]

Géraldine Schmidt
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Énergie

Assainissement énergétique et protection des locataires : gare à la surrèglementation

Suite au refus par le peuple de la loi sur le CO2, le président de l’ASLOCA a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de présenter des modifications du droit du bail dans le cadre de la nouvelle législation sur le CO2 qui viseraient à éviter que les assainissements énergétiques ne puissent être à l’origine de congés de masse et d’augmentations de loyer dépassant le report légal sur le loyer du rendement des travaux de rénovation et d’assainissement.

Anne Hiltpold
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