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Juridique

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Modification de l’OBLF – Contrat de performance énergétique

En date du 29 avril 2020, le Conseil fédéral a apporté une modification de l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme (OBLF), prévoyant en substance que le bailleur peut répercuter les coûts liés à un contrat de performance énergétique sur les frais accessoires facturés aux locataires.

Anne Hiltpold
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Actualités CGI

Les loyers restent dus tandis qu’un esprit de solidarité doit favoriser le dialogue entre bailleurs et locataires

La CGI a demandé le 18 mars dernier au Conseil d’État que les aides cantonales et fédérales aux entreprises touchées par les mesures de restrictions puissent être facilitées et augmentées. Le 19 mars, nous avons signé, avec l’État de Genève, un « memorandum of understanding » qui fait état de la volonté des pouvoirs publics de venir financièrement en aide à toutes les entreprises et indépendants éprouvant des difficultés financières suite à l’épidémie. Une solidarité responsable doit s’établir entre bailleurs et locataires commerciaux.

Christophe Aumeunier
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Juridique

COVID-19 et tenue des assemblées de communautés de propriétaires par étage

En cette période de crise sanitaire, les différentes mesures prises pour la sécurité de chacun ont impacté toutes les sphères de notre quotidien. La limitation des rassemblements a annulé ou mis sur pause bon nombre d’événements. Qu’en est-il des assemblées de propriétaires d’étages ?

Géraldine Schmidt
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Juridique

Jurisprudences récentes – Avril 2020

Me Géraldine Schmidt revient dans chaque numéro sur les dernières modifications législatives et jurisprudences récentes.

Géraldine Schmidt
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Juridique

Nouveau taux d’intérêt hypothécaire de référence

Le taux d’intérêt hypothécaire de référence a été publié le 2 mars 2020 et est en vigueur depuis le 3 mars 2020. Il a été fixé à 1.25 %, alors qu’il était à 1.5% depuis le 2 juin 2017.

Géraldine Schmidt
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Juridique

Location Airbnb : les copropriétaires d’une PPE peuvent-ils l’interdire ?

Dans toutes les grandes villes d’Europe, y compris à Genève, le succès d’Airbnb a conduit les bailleurs ou les locataires à mettre leur appartement à disposition de tiers, en particulier des touristes, qui viennent pour des courtes durées.

Anne Hiltpold
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Juridique

Jurisprudences récentes – Janvier 2020

Me Géraldine Schmidt revient dans chaque numéro sur les dernières modifications législatives et jurisprudences récentes

Géraldine Schmidt
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Juridique

Modifications législatives récentes – Décembre 2019

Me Anne Hiltpold présente les dernières modifications législatives.

Anne Hiltpold
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Juridique

Jurisprudences récentes – Décembre 2019

Me Géraldine Schmidt revient dans chaque numéro sur les dernières modifications législatives et jurisprudences récentes

Géraldine Schmidt
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Juridique

Comment bien choisir son locataire ?

La mise en location d’un bien réserve parfois de mauvaises surprises : conflits avec le locataire, loyers impayés etc. Bien que le risque zéro n’existe pas, quelques mesures de précaution peuvent être prises au moment de choisir votre nouveau locataire.

Christelle Andersen
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