Annonces du Conseil fédéral pour atténuer les hausses de loyer

2 février 2024
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Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer la mise en consultation d’un projet de révision de l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) ainsi que de faire réaliser une évaluation scientifique afin de déterminer si l’actuel modèle d’adaptation des loyers remplit encore son rôle.

Les circonstances dans lesquelles le Conseil fédéral annonce cette consultation pour l’été 2024 sont liées à un battage médiatique sans précédent en lien avec les possibilités de hausser certains loyers en fonction de l’évolution du taux hypothécaire de référence, qui suit celle des taux hypothécaires.

S’il est compréhensible que les locataires s’inquiètent d’une hausse généralisée des prix et d’une augmentation éventuelle de leur loyer, il n’en demeure pas moins que notre expérience fondée sur l’analyse d’un grand nombre de baux genevois démontre que le pourcentage de locataires susceptibles de devoir subir une hausse de loyer est relativement faible et n’est, à notre avis, pas de 60% comme cela a pu être malheureusement repris par l’Office fédéral du logement et certains médias.

En outre, nous nous étonnons également que l’Office fédéral du logement pense que l’on pourrait observer des hausses de loyer d’environ 15% dans un laps de temps relativement court en raison de la hausse du taux hypothécaire de référence et du renchérissement généralisé. En effet, à l’occasion de l’annonce du fait qu’elle renonçait à relever son taux directeur, la Banque nationale suisse (BNS) a fait preuve d’un optimisme plus marqué quant au succès de sa politique qui permet de juguler la hausse des prix en Suisse.

Par là même, la BNS ne s’attendait pas à devoir remonter son taux directeur au début de l’année 2024. Ainsi, selon elle, les taux hypothécaires ne devraient pas non plus augmenter, tandis que la lutte contre l’inflation devrait rester couronnée d’un certain succès.

En tout état de cause, nous nous prononcerons dans les consultations ouvertes afin d’indiquer qu’il est inopportun d’agir par le biais d’une Ordonnance fédérale pour modifier des éléments importants du droit du bail. En outre, nous nous élèverons très fermement contre l’avis de certains représentants les locataires qui souhaitent permettre aux cantons d’intervenir pour, d’une manière ou d’une autre, empêcher des hausses de loyers.

Il n’est évidemment pas souhaitable que, dans un pays aussi petit que le nôtre, nous connaissions des régimes juridiques différents d’un canton à l’autre pour une matière aussi importante que le bail à loyer qui doit impérativement conserver des éléments d’attractivité suffisants pour les investisseurs afin d’augmenter et de maintenir une offre en logements suffisante.

Dans le contexte de renforcer l’offre, nous rappelons aussi toute l’importance qu’il y a de disposer de règles, mais surtout de moyens d’application avec des administrations plus efficientes afin de favoriser la construction de logements dans des délais raisonnables.

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Stéphane Penet
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