Selon la documentation éditée par la Conférence suisse des impôts, la substance fiscale genevoise est la plus exploitée du pays, et de loin. Simplement dit, Genève est le canton qui taxe le plus. En matière immobilière, cette substance est, selon moi, tout simplement épuisée.
Après avoir été adopté par le Conseil d’État, le nouveau règlement d’application de la loi sur l’énergie a été publié dans la FAO du 19 avril 2022 et est entré en vigueur le 20 avril 2022. Nous revenons dans ce numéro sur les changements qui nous concernent.
Nous nous opposons à un projet de loi qui, à notre avis, porterait une très grave atteinte à la nature et à la biodiversité mais aussi à la garantie de la propriété foncière.
Le 13 février 2022, nous serons appelés à nous prononcer sur une modification constitutionnelle visant à octroyer un monopole aux SIG pour le développement d’un réseau thermique structurant. La situation monopolistique par trop importante des SIG devient franchement problématique avec des monopoles sur l’électricité, l’eau et le gaz. Il n’est pas opportun d’accepter un monopole sur la distribution de chaleur à distance pour laquelle nous serons obligés de raccorder nos immeubles avec un prix de l’énergie fournie décidé par le Conseil d’état et… qui convienne aux SIG !
Nous avons pris connaissance de l’arrêté du Conseil d’État qui fixe les taux de capitalisation pour établir les valeurs fiscales 2021 des immeubles de rendement. Il s’agit des biens immobiliers qui comportent plus de deux unités, qu’elles soient louées ou occupées par leurs propriétaires. Ces valeurs fiscales servent de base de calcul de l’imposition sur la fortune de leurs propriétaires.
C’est à l’occasion des auditions organisées par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) que son Président, le Conseiller national Christian Lüscher, nous a invités à faire part de notre position le 18 octobre 2021. Outre les membres de la Commission, Monsieur le Conseiller fédéral Ueli Maurer et les directeurs de l’Administration fédérale des finances étaient aussi présents. La motion parlementaire visant à abroger la valeur locative est une motion de 2017 (17.400) issue de la commission homonyme du Conseil des États (CER-E) qui a connu de récents développements dans son traitement par les sénateurs et sur laquelle le Conseil fédéral a exprimé sa position le 25 août 2021.
Une partie de la députation du Grand Conseil genevois emmenée par Cyril Aellen, le Président de notre commission législative, souhaite, à juste titre, remettre l’ouvrage sur le métier et corriger une situation injuste. Le projet de loi de Cyril Aellen et ses collègues – PL 13025 – a été déposé. Il s’agit de permettre au locataire qui le souhaite, et sous certaines conditions, de devenir propriétaire du logement qu’il occupe pour autant, bien sûr, que le propriétaire soit d’accord de lui vendre.
L’Office de l’urbanisme a élaboré une feuille de route pour la révision du plan directeur cantonal. Nous en avons pris connaissance et formulé une prise de position. Nous regrettons, sur le fond, que le document n’annonce pas la définition des besoins de l’économie et la lutte contre la pénurie de logements, ce que demande pourtant le droit fédéral. La question de la qualité du développement urbain n’est, à notre avis, pas assez prise en considération alors qu’elle est légitimement centrale dans l’opinion publique genevoise. Ainsi nos remarques se veulent constructives.
Le 13 juin 2021 le peuple et les cantons ont refusé la loi sur le CO2. La raison principalement évoquée est la charge financière importante que ce texte faisait porter sur la population.
Le 26 septembre, nous serons amenés à nous positionner sur l’initiative portée par la Jeunesse socialiste suisse. En quoi consiste-t-elle exactement et quelles seraient concrètement ses conséquences sur nos impôts et sur l’économie ?
