Trois projets de modification du droit du bail

22 août 2022
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Lors de sa séance du 24 juin dernier, la Commission des affaires juridiques du
Conseil national a adopté, à l’intention de son conseil, trois projets distincts
visant à mettre en oeuvre les initiatives parlementaires :
15.455 (« Empêcher les sous-locations abusives ») déposée par le conseiller
national Hans Egloff (par 13 voix contre 9),
16.458 (« Majoration échelonnée du loyer Non aux formulaires inutiles »)
déposée par l’ancien conseiller national Karl Vogler et
16.459 (« Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen
mécanique ») déposée par Olivier Feller (par 14 voix contre 0 et
8 abstentions),
ainsi que 18.475 (« Résiliation du bail en cas de besoin
du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure »)
déposée par l’ancien conseiller national Giovanni Merlini
(par 14 voix contre 9).

Les modifications du droit du bail proposées dans ces projets ont pour objectif d’empêcher les abus en matière de sous-location (en spécifiant que l’autorisation du bailleur doit être donnée par écrit et que la durée maximale est de deux ans), de simplifier la communication en cas de modifications unilatérales du contrat (en supprimant l’avis de confirmation d’échelon et en autorisant une signature mécanique) et d’assouplir les conditions de résiliation pour besoin propre du bailleur (besoin important et actuel mais pas forcément urgent). Plusieurs propositions de minorité ont été déposées. La commission adoptera à sa prochaine séance les rapports explicatifs relatifs aux trois projets ; elle soumettra ensuite projets et rapports au Conseil fédéral pour avis. Le Conseil national devrait procéder à l’examen en première lecture lors de la session d’hiver 2022.

Ces propositions avaient fait l’objet d’une procédure de consultation à laquelle nous avions pris part en décembre 2021, en nous y déclarant favorables. Alors que les représentants des milieux locataires se montrent déjà scandalisés et menacent de référendum, nous relevons qu’il s’agit de modifications tout à fait acceptables pour mettre fin à certains abus en matière de sous-location, notamment, et pour permettre aux bailleurs qui souhaitent récupérer leur bien de le faire plus aisément. Il nous reste désormais à attendre de voir comment le Conseil national se prononcera en décembre 2022 pour des projets déposés entre 2015 et 2018 !

Réglementer la profession de courtier

Durant la session du Conseil national de mois de juin 2022, un représentant des milieux locataires a déposé une initiative (22.446) pour règlementer la profession de courtier en immobilier, avec pour objectif d’assurer la protection des acheteurs, des vendeurs et de ne pas surenchérir les prix de l’immobilier et les loyers. Nous relevons que le Code des obligations prévoit déjà des dispositions sur le contrat de courtage et que la protection contre les loyers est déjà prévue par le droit du bail, de sorte qu’une réglementation beaucoup plus stricte de l’activité des courtiers raterait sa cible. Il n’est de plus aucunement démontré que le courtage aurait pour effet de faire augmenter le prix des biens immobiliers et des loyers, comme il l’est soutenu dans cette initiative.

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