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6 mai 2024
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À chaque numéro, nous vous proposons de revenir sur les sujets et dossiers fédéraux susceptibles d’impacter les propriétaires.

Nouvel impôt foncier pour les résidences secondaires : la CGI prend position

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil National a sollicité notre prise de position dans le cadre de la réforme de la fiscalité de la propriété de son logement (valeur locative) pour savoir si nous accepterions que les cantons disposent de la latitude d’introduire un impôt foncier sur les résidences secondaires afin de compenser les pertes fiscales issues de l’éventuelle suppression de la valeur locative.

Notre association a suivi avec grand intérêt et ce, depuis plusieurs années, les travaux conséquents des chambres, des commissions et de l’Administration fédérale des contributions en relation avec l’abrogation de la valeur locative.

À cet égard, notre position reste inchangée. Nous sommes favorables à une abrogation de la valeur locative pour autant que l’ensemble des déductions existantes relatives aux travaux économisant l’énergie et aux travaux d’entretien des immeubles soient maintenues et qu’une part raisonnable des intérêts passifs des dettes puisse être également déductible. Ce projet est d’une grande importance pour nous.

Dès lors que l’on perçoit que l’inclusion des résidences secondaires dans l’abrogation de la valeur locative comporte un important risque d’échec de l’ensemble du projet, nous sommes prêts à entrer en matière sur le principe de l’introduction d’un impôt sur les immeubles en résidence secondaire, mais, évidemment, à certaines conditions : l’introduction d’une compétence cantonale dans la Constitution pour la perception d’un impôt foncier sur les immeubles en résidence secondaire n’est envisageable que si l’imposition de la valeur locative est abrogée, dans les conditions ci-dessus énoncées, pour l’ensemble des immeubles d’habitation à usage personnel, y compris pour les immeubles en résidence secondaire.

1 Pour la CGI, il est évidemment inconcevable d’introduire un impôt supplémentaire, raison pour laquelle, le cas échéant et s’il le souhaite, le canton pourra compenser par un impôt foncier ces pertes fiscales issues de l’abrogation de la valeur locative sur les résidences secondaires.

2 L’impôt foncier devra être en proportion avec la perte fiscale issue de l’abrogation de la valeur locative pour le canton concerné. L’ensemble de l’argumentation des cantons touristiques tient au fait qu’ils pourraient enregistrer des pertes fiscales importantes si la valeur locative était abrogée pour les résidences secondaires. Dès lors, nous conditionnons l’introduction d’un impôt foncier au fait que celui-ci compense, dans sa quotité simplement, les pertes du canton concernées.

La disposition constitutionnelle devra énoncer clairement ce point.

Nous sommes favorables à une abrogation de la valeur locative pour autant que l’ensemble des déductions existantes relatives aux travaux économisant l’énergie et aux travaux d’entretien des immeubles soient maintenues et qu’une part raisonnable des intérêts passifs des dettes puisse être également déductible.

Sur le fond du dossier, nous sommes aujourd’hui sceptiques quant à une issue favorable puisque les chambres ne semblent plus prêtes aujourd’hui à maintenir les déductions relatives aux frais d’entretien et de rénovations énergétiques. Ce point est central et nous nous battrons pour conserver ces déductions sans lesquelles il est probable que l’abrogation de la valeur locative n’ait plus d’intérêt.

Assouplissement de la Lex Weber

Les Chambres fédérales ont voté très récemment une modification de la loi fédérale sur les résidences secondaires (Lex Weber). Cette loi prévoyait déjà la possibilité, pour des propriétaires de bien situés dans des communes ayant déjà atteint le maximum de 20% de résidences secondaires et construits avant son entrée en vigueur, d’agrandir leur bien de 30%.

Le but de la modification est de leur permettre, au moyen de cet agrandissement déjà admis, de créer de nouveaux logements. Celle-ci demande aussi qu’il soit possible, en cas de démolition et de reconstruction d’anciens logements, d’agrandir les surfaces utiles principales de 30%, de créer des nouveaux logements et de reconstruire les logements ailleurs sur le bien-fonds. Il s’agit donc uniquement de donner un peu plus de flexibilité aux propriétaires se trouvant dans cette situation et désirant procéder à des travaux sur leur bien.

Le but de la loi, qui était initialement d’empêcher la construction de résidences secondaires sur des terrains non bâtis, n’est donc pas mis en péril par cet assouplissement, qui a ainsi fait l’objet d’un vote final favorable des deux Chambres fédérales, le 15 mars 2024.

Nous ignorons si un référendum sera lancé sur la question, mais ne manquerons pas de vous tenir au courant des développements ultérieurs.

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