Une nouvelle jurisprudence clarifie enfin la question des hausses de loyer dans le cadre de travaux à plus-value. Favorable aux bailleurs, elle consacre la volonté du législateur d’encourager les rénovations.
Ces derniers mois, du fait de la remontée du taux hypothécaire de référence principalement, certains bailleurs ont été en mesure d’augmenter le loyer du bien qu’ils louent en cours de bail, ce qui n’était pas arrivé depuis très longtemps. Les milieux locataires, estimant déjà les loyers trop élevés, ont souhaité que des mesures soient prises pour limiter ces hausses. Dès lors que le droit du bail est fédéral, c’est au niveau fédéral que ces mesures doivent être prises. Un projet de modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) a donc été mis sur pied, et la Chambre genevoise immobilière a été sollicitée pour se prononcer, dans le cadre d’une consultation, sur les mesures proposées par le Conseil fédéral.
Les possibilités de contestation du loyer initial à limiter aux cas de nécessité et les loyers du quartier devenant enfin utilisables : tels sont les objectifs visés par ces deux initiatives distinctes, dont le Parlement fédéral a été respectivement saisi en 2016 et 2017, qui ont bien avancé et se rapprochent maintenant de leur aboutissement. Un petit point à leur sujet s’impose.
À chaque numéro, nous vous proposons de revenir sur les sujets et dossiers fédéraux susceptibles d’impacter les propriétaires.
Nous avons le plaisir de vous informer que les Chambres fédérales ont récemment adopté trois modifications du Code des obligations dans le domaine du droit du bail. Ces trois modifications ont été publiées le 10 octobre dans la Feuille fédérale.
Le Code des obligations prévoit la possibilité, pour les cantons, de rendre obligatoire la formule officielle de fixation du loyer initial à la conclusion d’un nouveau bail. Le canton de Genève a décidé de faire usage de cette possibilité dès 1990 pour les logements.
Le 20 octobre 2022 s’est tenu un séminaire organisé par CGI Conseils et l’APGCI à l’auditorium de la FER. Réunissant cinq orateurs de talent et 140 participants, il a rencontré un franc succès.
En hiver, au moment des chutes de neige plus ou moins abondantes, la question se pose de savoir qui doit déblayer les trottoirs en ville. L’enlèvement de la neige tombée sur les chemins privés fait parfois également l’objet de controverses entre les propriétaires concernés.
Modification de la loi sur l’énergie – extinction des enseignes lumineuses et éclairage durant la nuit Le Grand Conseil a adopté, en date du 11 novembre dernier, une modification de la loi sur l’Energie (LEn), afin de faire en sorte que les enseignes lumineuses et les éclairages de bâtiment hors logements soient éteints durant la […]
Depuis maintenant quelques années, Airbnb, qui permet à un propriétaire ou à un locataire de mettre à disposition son bien pour des locations de courte durée, génère dans certaines villes la diminution de logements mis à la disposition de la population. Plus de 2’000 logements seraient exclusivement utilisés pour des locations Airbnb à Genève.
