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Laure Meyer

Juridique

L’état veut légiférer – la CGI s’y oppose

Au mois de juin 2020, les deux Chambres fédérales ont voté une motion visant à faire en sorte que le Conseil fédéral propose un dispositif afin que les loyers des locaux commerciaux ayant dû fermer leurs portes au public – en raison de l’interdiction d’ouvrir prononcée par les ordonnances COVID – n’aient à verser que 40% de leur loyer à leur bailleur durant la période de fermeture.

Laure Meyer
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Juridique

Jurisprudences récentes – Octobre 2020

Me Laure Meyer revient dans chaque numéro sur les dernières modifications législatives et jurisprudences récentes.

Laure Meyer
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Juridique

Attention au contrat de bail et à l’avis de fixation !

Malheureusement, beaucoup de propriétaires ignorent l’importance des formalités de début de bail (le contrat de bail et surtout l’avis de fixation du loyer initial) et la découvrent ultérieurement, en cours de bail, à leurs dépens.

Laure Meyer
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Juridique

Tout savoir sur la garantie de loyer

La possibilité de réclamer à son locataire la constitution d’une garantie de loyer est prévue par la loi mais n’est nullement obligatoire. Il est toutefois vivement recommandé aux bailleurs de prévoir cette obligation dans le contrat de bail afin de préserver leurs droits contre le risque que le locataire endommage le bien loué, mais aussi en cas de retard de paiement du loyer à la fin du bail, ou si le locataire disparaît, en particulier s’il part à l’étranger.

Laure Meyer
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Juridique

La CGI obtient la limitation des zones réservées

Dans nos numéros d’Immoscope de décembre 2015, de juin 2016 et d’octobre 2017, nous vous parlions de l’instauration de zones réservées par l’État. La Chambre genevoise immobilière s’est opposée depuis le début à cette mesure entraînant de lourdes conséquences pour les nombreux propriétaires. Le dossier a encore récemment connu une évolution, la justice s’est prononcée.

Laure Meyer
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Juridique

Révision du guide d’estimation et de l’ordonnance sur les fermages

La zone agricole, hors exception assez rare, est régie par la loi sur le droit foncier rural et par la loi sur le bail à ferme agricole, notamment. Ces dispositions prévoient une réglementation assez stricte, en particulier pour ce qui concerne la mise en fermage de ces terres.

Laure Meyer
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Juridique

Assemblée des propriétaires d’étage : quelle proportion de propriétaires doit être présente ou représentée au minimum ?

L’organe suprême de la propriété par étages est l’assemblée des propriétaires. Une assemblée ordinaire doit se tenir tous les ans. Il s’agit d’un minimum dans la mesure où d’autres assemblées – extraordinaires – peuvent être tenues au cours d’une même année.

Laure Meyer
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Juridique

Plusieurs bailleurs ou plusieurs locataires : comment éviter les écueils lors de la résiliation d’un contrat de bail ?

Pour être valable, la résiliation d’un contrat de bail donnée par le bailleur doit respecter un certain nombre de règles formelles, en particulier si le contrat porte sur un local commercial ou sur un logement.

Laure Meyer
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Juridique

Un point sur les zones réservées

Dans nos numéros d’Immoscope de décembre 2015 et de juin 2016, nous vous parlions de l’instauration de zones réservées. La Chambre genevoise immobilière s’est opposée depuis le début à cette mesure entraînant de lourdes conséquences pour les nombreux propriétaires concernés. Le dossier a beaucoup évolué.

Laure Meyer
7 minutes de lecture