Retour sur le séminaire juridique du 20 octobre 2022 : bail et énergie

13 décembre 2022
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Le 20 octobre 2022 s’est tenu un séminaire organisé par CGI Conseils et l’APGCI à l’auditorium de la FER. Réunissant cinq orateurs de talent et 140 participants, il a rencontré un franc succès.

Ce séminaire avait pour but de traiter sous un angle principalement juridique, plus précisément sous celui du droit du bail, quelques thèmes d’actualité portant sur l’énergie.

Les trois thématiques présentées ci-après ont été développées.

Mesdames Emmanuelle GAIDE et Mélanie CHESNEAU de la régie MOSER, VERNET & CIE ont expliqué de manière très efficace et didactique comment adapter un contrat de bail pour tenir compte de la hausse des coûts de l’énergie. En effet, si la plupart des baux le permettent déjà, il existe encore de nombreux cas dans lesquels les charges sont intégrées dans le loyer ou font l’objet d’un forfait. Dans les deux cas, il est impératif de procéder à la modification en utilisant un avis officiel de majoration de loyer ou d’autres modifications du contrat de bail, en respectant le préavis contractuel auquel doivent être ajoutés dix jours, pour la prochaine échéance contractuelle. Attention toutefois car le droit du bail est très formaliste et que les avis doivent être remplis de manière très précise. La question de l’augmentation de la provision pour charge est plus facilement réglée dès lors que ce type d’adaptation peut intervenir, en application de nos conditions générales, moyennant un préavis de 30 jours.

Me Stéphane PENET, associé en l’Etude WAEBER MAITRE, nous a ensuite entretenus de manière très vivante sur la responsabilité du bailleur en cas de coupure d’électricité, de même qu’en cas de baisse du niveau de chauffage. S’agissant de l’électricité, il a pu largement rassurer l’auditoire, dès lors que, dans la très grande majorité des cas, le locataire a un contrat directement avec le fournisseur d’électricité, de sorte que le bailleur ne peut être tenu pour responsable d’un manquement de ce dernier. S’agissant du chauffage, dans la mesure où les baisses devraient être minimes, elles ne devraient pas entrainer de problèmes, même si, sur ce plan, le bailleur est effectivement responsable, dans la grande majorité des cas, du niveau de chauffage des locaux qu’il met à disposition.

Enfin, Monsieur Romain BEUCHAT, responsable sécurité électrique aux SIG et Me Serge PATEK, associé en l’Etude BARTH & PATEK, nous ont parlé du système du Plug & Play, qui est une nouvelle technologie permettant à tout un chacun d’installer un panneau solaire qui sera branché sur une prise de courant pour alléger sa facture d’électricité. Comme ils ont pu nous le démontrer, ce type d’installation ne se fait toutefois pas si facilement et nécessite de la vigilance tant au niveau technique que juridique.

Nous remercions encore une fois très vivement nos brillants orateurs !

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