Modification législative – Janvier 2022

2 février 2022
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Modification de la loi sur l’énergie – extinction des enseignes lumineuses et éclairage durant la nuit Le Grand Conseil a adopté, en date du 11 novembre dernier, une modification de la loi sur l’Energie (LEn), afin de faire en sorte que les enseignes lumineuses et les éclairages de bâtiment hors logements soient éteints durant la […]

Modification de la loi sur l’énergie – extinction des enseignes lumineuses et éclairage durant la nuit

Le Grand Conseil a adopté, en date du 11 novembre dernier, une modification de la loi sur l’Energie (LEn), afin de faire en sorte que les enseignes lumineuses et les éclairages de bâtiment hors logements soient éteints durant la nuit. Cette loi a été publiée le 3 décembre 2021 dans la FAO.

Plus précisément, l’article 16A LEn prévoit que les enseignes lumineuses extérieures, soit les objets ou panneaux en toiture ou sur des façades qui comportent une inscription à laquelle participe une source lumineuse, soient éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin si l’activité du bâtiment a cessé. Si l’activité continue au-delà de 1 heure du matin, l’enseigne peut rester allumée durant encore une heure après la fin de l’activité.

L’article 16B LEn prévoit que l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels, soit l’éclairage électrique visible de l’extérieur et utilisé la nuit par les bâtiments ne contenant pas de logements (tels que les bureaux, établissements publics, hôpitaux, entreprises ou dépôts) soit lui aussi éteint entre 1 heure et 6 heures du matin, sauf si, comme pour les enseignes, l’activité continue au-delà de 1 heure du matin, auquel cas l’éclairage peut être maintenu encore une heure après la fin de l’activité.

Dans les deux cas, des exceptions pourront être prévues par un règlement du Conseil d’État, notamment pour les établissements médicaux d’urgence, les services du feu et les lieux éminemment touristiques.

Cette loi prévoit une entrée en vigueur au 1er juin 2020, ce qui n’est manifestement pas envisageable et aurait dû être modifié avant son adoption. Elle entrera en réalité en vigueur au plus tôt le 5 mars prochain, date qui devra être confirmée. Nous ne manquerons pas vous tenir informés.

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