Si le déploiement des réseaux thermiques structurants (RTS) se faisait par les SIG en copilotage avec l’OCEN, leur exploitation serait effectuée uniquement par les SIG, avec, au passage, une obligation pour les propriétaires de bâtiments se trouvant dans les « zones d’influence » de se raccorder aux RTS.

Sans concurrence et sans transparence, aucun contrôle du prix facturé aux locataires et aux propriétaires qui, sans nul doute, augmentera.

La loi précise uniquement que les SIG « sont tenus de facturer la fourniture et la distribution de l’énergie thermique à des tarifs économiquement supportables, pour les utilisateurs de la prestation thermique et pour eux-mêmes. Ces tarifs doivent couvrir les coûts d’exploitation et des capitaux, en tenant compte des coûts environnementaux et en permettant la rentabilité des fonds investis. Ces tarifs sont approuvés par le Conseil d’État, sous réserve d’une délégation au département chargé de l’énergie ».

En gros, toutes les charges des SIG devront être couvertes.

Ce manque de transparence et le risque d’augmentation sensible du prix ont également été soulevés lors de leur audition au Grand Conseil par les représentants des locataires, lesquels craignaient que les locataires soient les grands perdants de l’instauration de ce monopole.

Cette loi doit clairement être refusée et modifiée pour prévoir qu’un tarif soit concurrentiel et non monopolistique.