Avis de fixation du loyer initial : ce à quoi il faut faire attention

1 décembre 2023
1 125 vues
3 minutes de lecture

Le Code des obligations prévoit la possibilité, pour les cantons, de rendre obligatoire la formule officielle de fixation du loyer initial à la conclusion d’un nouveau bail. Le canton de Genève a décidé de faire usage de cette possibilité dès 1990 pour les logements.

À Genève, il est obligatoire de remettre au locataire, au début du contrat de bail, soit au plus tard 30 jours après la remise des clés, un avis officiel de fixation du loyer initial, en original.

Cette obligation existe pour tous les baux de logements, à l’exception des logements subventionnés ou dont le loyer est fixé par l’État, et à l’exception des biens de luxe mesurant aussi sept pièces minimum (cuisine comprise). À noter que la notion de luxe suppose un confort et un raffinement hors du commun. En cas de doute, il sera toujours préférable de notifier l’avis de fixation au locataire, par précaution.

Ce document a pour but d’indiquer au nouveau locataire le montant du précédent loyer, le montant du nouveau loyer ainsi qu’une motivation en cas d’augmentation du loyer. Ce formulaire indique aussi au locataire qu’il a la possibilité de contester son loyer initial dans un délai de 30 jours à compter de la remise des clés ou de la remise du document.

Si le document n’a pas été remis au locataire au début du contrat de bail, ou s’il a été mal rempli, le locataire pourrait remettre en cause le loyer à tout moment, ce qui peut représenter un risque important pour le bailleur. Il est donc très important de bien remplir le document.

C’est uniquement en cas d’augmentation de loyer qu’il est nécessaire de motiver ce formulaire. La motivation la plus fréquente consiste à se référer aux loyers usuels du quartier ou de la localité. Il conviendra en tout état de cause d’éviter deux motifs contradictoires, de sorte qu’il sera toujours préférable de se limiter à un seul motif.

Si la location porte sur la mise à disposition d’un bien qui n’a jamais été loué auparavant, il n’y aura donc pas de précédent loyer à indiquer. Il n’en sera pas moins nécessaire de remettre ce document au locataire, avec la mention qu’il s’agit d’une première location. Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire de motiver l’avis.

Enfin, il sera très important de conserver une preuve de la remise du document au locataire. Il sera donc vivement recommandé aux bailleurs de demander au locataire de signer leur exemplaire du document et d’y apposer la mention de la date à laquelle ledit document a été reçu. Un tel document, bien précieusement conservé dans ses papiers, permettra peut-être au bailleur d’éviter une remise en question du loyer bien des années plus tard.

Des juristes à votre service

L’avis de fixation du loyer initial est sans aucun doute le document le plus important dans la conclusion d’un bail portant sur un logement.

CGI Conseils est bien entendu à votre disposition pour vous conseiller sur la façon de remplir le document ou pour établir le contrat de bail et ledit avis.

N’hésitez pas à nous contacter au 022 715 02 10 ou à l’adresse info@cgiconseils.ch !

 

« »

Vous aimerez aussi :

Édito

Élections fédérales 2023 : six sur sept !

Votre mobilisation sans faille permet à six des sept candidats soutenus par la CGI d’être élus ! C’est tout à fait remarquable.
Christophe Aumeunier
2 minutes de lecture