Berne : La Confédération doit aussi garantir l’encouragement à la propriété du logement

27 juin 2022
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La hausse des prix de l’immobilier, les exigences en matière de fonds propres, les conditions à remplir en matière de capacité financière et la raréfaction de l’offre due à la pénurie croissante de terrains à bâtir rendent la propriété quasiment impossible pour un groupe toujours plus important d’habitants de la Suisse. C’est pourquoi une motion de la conseillère aux États Heidi Z’graggen (21.4520) demande au Conseil fédéral de se pencher sur l’encouragement de la propriété du logement pour les besoins propres des particuliers.

La propriété du logement est négligée par la Confédération

L’encouragement de la Confédération dans le domaine du logement est aujourd’hui exclusivement axé sur la construction de logements locatifs d’utilité publique. Ainsi, sur la base du contre-projet à l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » entré en vigueur en février 2020, la Confédération a mis à disposition un crédit-cadre de 250 millions de francs pour augmenter le fonds de roulement destiné à l’encouragement de la construction de logements d’utilité publique.

« Il est donc tout à fait justifié d’examiner l’aide indirecte pour l’acquisition d’un logement. »

Lors de la session de printemps 2021, le Parlement a également approuvé un crédit-cadre de 1,7 milliard de francs pour la seule promotion des logements à loyer modéré.

L’encouragement de la propriété du logement, c’est-à-dire l’acquisition d’un logement ou d’une maison servant aux besoins personnels des particuliers, est toutefois totalement négligé, bien qu’il soit expressément mentionné à l’art. 108, al. 1, de la Constitution fédérale. Il est donc tout à fait justifié d’examiner l’aide indirecte pour l’acquisition d’un logement.

De meilleures conditions-cadres sont nécessaires

L’assouplissement de l’examen de la capacité financière par les banques lors de l’octroi de crédits hypothécaires (baisse du taux d’intérêt calculé) mérite tout à fait d’être examiné.

La garantie du crédit peut être assurée par des prescriptions concernant la durée des hypothèques à taux fixe et les obligations d’amortissement. Il en va de même en ce qui concerne l’assouplissement de la limitation de la prise en compte des fonds de la prévoyance professionnelle comme fonds propres. En raison du fort excédent de la demande, les prix des logements en propriété augmentent sans cesse depuis plusieurs années, ce qui accroît massivement la pression sur ce marché.

De plus, la focalisation des nouvelles constructions sur le marché du logement locatif assèche complètement le marché de l’accession à la propriété. La Confédération doit fixer les conditions-cadres de sorte que davantage de logements et de maisons en propriété servant aux besoins propres des particuliers puissent à nouveau être construits.

Lors de la session de printemps 2022, le Conseil des États a adopté une motion d’ordre visant à transmettre la motion à la commission compétente pour examen préalable.

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Christophe Aumeunier
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