Un point sur les actualités fédérales

13 octobre 2021
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Retour dans ce numéro sur les projets de lois fédérales susceptibles d’impacter les propriétaires.

Modification du droit du bail : trois avant-projets en réponse à quatre initiatives parlementaires mis en consultation

Alors que notre initiative visant à revoir les critères des loyers comparatifs est toujours en cours d’examen à Berne, comme une autre initiative demandant de limiter les cas dans lesquels le locataire peut contester le loyer initial, d’autres initiatives ont été acceptées par les commissions des affaires juridiques du Conseil national et du Conseil des États. Elles ont donné lieu à des avant-projets, qui sont aujourd’hui mis en consultation.

Il s’agit tout d’abord d’une initiative visant à empêcher les sous-locations abusives. Cet avant-projet prévoit que les sous-locations seront désormais possibles avec le consentement écrit du bailleur. La commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé que ce consentement pouvait être refusé à certaines conditions, par exemple si la durée prévue de la sous-location dépasse deux ans ou si la sous-location présente des inconvénients majeurs pour le bailleur.

Une minorité souhaite restreindre ces conditions alors qu’une autre estime que la loi ne devrait pas en prévoir du tout. En outre, il est prévu que ces dispositions s’appliquent aussi aux sous-affermages, notamment pour les sous-locations ou les sous-affermages de locaux commerciaux. Une autre minorité encore considère que ces dispositions ne devraient s’appliquer qu’à la sous-location d’habitations.

Deux autres initiatives sont traduites dans un avant-projet de loi, ayant pour but de supprimer l’obligation de l’avis de confirmation d’échelon, en prévoyant qu’une communication écrite suffit, et d’autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique.

Enfin, une demande de simplifier la procédure dans les cas de résiliation du bail en cas de besoin du bailleur et d’assouplir les conditions relatives à l’urgence du besoin est également traduite dans le troisième avant-projet de loi.

La consultation est prévue jusqu’au 6 décembre 2021. Nous vous tiendrons naturellement informés de notre prise de position détaillée, mais dans la mesure où toutes ces propositions sont favorables à nos membres, nous les soutiendrons.

Révision de la loi sur l’aménagement du territoire

Nous avons répondu à la consultation ouverte sur la seconde étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire qui concerne essentiellement la zone agricole.

Notre association est opposée à tout durcissement de la situation quant aux constructions sises hors de la zone à bâtir.

Elle considère l’intention de stabiliser le nombre de bâtiments n dehors de la zone à bâtir comme une concession à l’initiative paysage et prend donc acte de ce nouvel objectif de planification.

Nous sommes préoccupés par le fait que le projet tel que présenté va nécessiter de nouvelles adaptations des plans directeurs cantonaux qui ont été modifiés très récemment et dont les effets ne sont pas encore pleinement connus. C’est dans cette perspective que nous préconisons franchement que des dispositions transitoires (absentes du projet) soient élaborées fin de permettre un temps d’adaptation qui pourrait être de 5 ans pour que les cantons fassent un choix quant à l’application des articles qui concernent les dérogations en zone agricole.

C’est donc dire que nous ne sommes pas défavorables à cette possibilité de choix pour les cantons qui devraient ainsi mieux répondre aux besoins et aux sensibilités de leurs populations en intégrant ou non – à choix – les dérogations existantes dans la loi fédérale.

Concrètement, nous parlons donc ici d’exceptions cadrées sous forme de dérogations qui concernent notamment les changements d’affectation sans travaux, les activités accessoires autorisées, les habitations sans rapport avec l’agriculture.

Pour tout cela, nous pensons d’ailleurs que, dans un second temps, le canton de Genève devrait maintenir ces exceptions qui répondent d’ailleurs à des conditions très strictes.

Nous rejetons la volonté d’établir une planification fédérale du sous-sol qui, en l’état, serait totalement disproportionnée quant aux efforts à fournir par les propriétaires et par les autorités pour atteindre des buts qui ne justifient pas autant de moyens.

Lex Koller : vers un durcissement ?

Nous sommes intervenus auprès de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national au sein d’une très large coalition immobilière pour dire notre opposition à un durcissement de la Lex Koller.

L’acquisition directe d’immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle par des personnes à l’étranger revêt une grande importance pour l’économie de notre pays.

Partout où les immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle représentent plus d’un tiers des actifs d’une entreprise, la vente de parts correspondantes doit rester possible. Des entreprises suisses et internationales qui exercent déjà leur activité en Suisse et qui ont besoin de nouveaux investissements seraient concernées au premier chef.

Retrouvez toutes les prises de position de la CGI sur www.cgionline.ch/actualites.

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