Une étape importante pour obtenir un extrait pertinent du registre des poursuites

8 avril 2022
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Au cours des dernières années, le Parlement s’est penché sur diverses interventions concernant l’extrait du registre des poursuites, mais aucune solution n’a été apportée à la problématique à ce jour.

Aujourd’hui, un extrait du registre des poursuites ne donne des informations que sur les poursuites dans un arrondissement de poursuite ou d’un canton (Genève ne constitue qu’un seul arrondissement). Si une personne déménage et change d’arrondissement de poursuite, les poursuites existantes ne sont pas transférées. Au lieu de cela, un extrait du registre des poursuites vierge est établi dans le nouvel arrondissement de poursuite, ce qui dissimule la solvabilité insuffisante, cas échéant. De nombreuses personnes l’ignorent et font confiance à l’extrait officiel, se croyant ainsi en sécurité. Le problème serait pourtant si simple à résoudre : comme pour le registre des armes par exemple, il devrait être possible qu’un extrait du registre des poursuites mentionne toutes les poursuites en Suisse.

L’extrait du registre des poursuites joue un rôle important dans la vie de tous les jours, car il doit permettre de vérifier facilement la solvabilité de son cocontractant. On pense par exemple aux commandes passées à des artisans, aux contrats de fournisseurs, mais aussi aux candidatures pour des emplois et bien sûr à la conclusion de contrats de bail. Un extrait du registre des poursuites est généralement la seule possibilité d’obtenir des renseignements sur la solvabilité d’un partenaire contractuel potentiel. Pour les bailleurs en particulier, une vérification minutieuse de la solvabilité du locataire permet de minimiser les risques (notamment en cas de défaut de paiement ou de dégâts de la chose louée).

La motion « Introduire un extrait complet à l’échelle nationale du registre des poursuites (19.4338) » demande au Conseil fédéral de créer des règles pour que, lors du déménagement d’une personne physique, les anciennes données du registre des poursuites soient reprises au nouveau lieu d’enregistrement.

En cas de divergence entre le lieu d’enregistrement selon le droit du domicile et le domicile effectif (lieu de poursuite), l’office des poursuites compétent pour le lieu de poursuite doit reprendre les données du registre des poursuites disponibles à l’office du lieu d’enregistrement selon le droit du domicile.

La motion a été massivement adoptée lors de son examen par le Conseil national à la session d’automne 2021. Pour les propriétaires immobiliers, un tel transfert des poursuites conduirait à une plus grande fiabilité des extraits du registre des poursuites et, donc, à une meilleure protection. Il nous reste désormais à espérer que le Conseil des États prenne la même décision.

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