Cela fait 5 ans que l’on parle des zones réservées. Pour rappel, les zones réservées sont une forme de mesures provisionnelles destinées à empêcher toutes nouvelles constructions en zone villa pendant 5 ans, afin de ne pas compromettre les objectifs d’urbanisation dans les périmètres visés par le Plan Directeur Cantonal.
Dans le courant du mois de mai dernier, vous avez peut-être constaté des avis du Conseil fédéral dans la presse locale annonçant la fin de la force obligatoire et dérogatoire du contrat-cadre romand.
En voici les raisons et les explications.
En date du 29 avril 2020, le Conseil fédéral a apporté une modification de l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme (OBLF), prévoyant en substance que le bailleur peut répercuter les coûts liés à un contrat de performance énergétique sur les frais accessoires facturés aux locataires.
Tout le monde connait le syndrome du « not in my back yard », soit que l’on veut bien construire ou accueillir des nouveaux habitants, mais pas à côté de chez soi. Ceci a encore pu être constaté durant la campagne des élections municipales, où la plupart des élus communaux – sauf ceux qui prônent la décroissance – veulent bien assumer l’arrivée des nouveaux logements (planifiés par le Canton), mais ceux-ci doivent alors être de qualité, en privilégiant la mixité.
En juin 2019, une motion a été déposée par le conseiller national Jacques Bourgeois afin de revoir le droit du bail. Concrètement, il a été demandé au Conseil fédéral de formuler des mesures dans le cadre de la prochaine révision du droit du bail de manière à stimuler l’augmentation du taux de rénovation des immeubles. Le constat est qu’aujourd’hui, le taux de rénovation est trop faible si l’on veut atteindre les objectifs climatiques.
Le 15 mars prochain auront lieu les élections municipales dans toutes les communes. Il s’agira de désigner les conseillers municipaux, ainsi que les conseillers administratifs, maires et adjoints qui siégeront jusqu’en mai 2025. Pour les exécutifs, un second tour aura lieu le 5 avril.
Dans toutes les grandes villes d’Europe, y compris à Genève, le succès d’Airbnb a conduit les bailleurs ou les locataires à mettre leur appartement à disposition de tiers, en particulier des touristes, qui viennent pour des courtes durées.
Me Anne Hiltpold présente les dernières modifications législatives.
La question de la proportion des logements et de l’étatisation du sol a été largement débattue depuis plusieurs mois et continuera encore à nous occuper dans les semaines à venir.
Dans le courant de l’année 2018, une proposition de modification de l’Ordonnance sur le bail à loyer et à ferme (OBLF) nous avait été soumise. Elle prévoyait en substance d’introduire dans les frais accessoires que le bailleur peut faire supporter au locataire les frais liés au contrat de performance énergétique.
