Des nouvelles du contrat-cadre romand

21 août 2020
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Dans le courant du mois de mai dernier, vous avez peut-être constaté des avis du Conseil fédéral dans la presse locale annonçant la fin de la force obligatoire et dérogatoire du contrat-cadre romand.
En voici les raisons et les explications.

Le contrat-cadre de baux à loyer est une convention par laquelle des associations de bailleurs et de locataires établissent en commun des dispositions-types applicables à la conclusion, à l’objet et à l’expiration des baux à loyer de logements et de locaux commerciaux. Les parties intéressées à un contrat-cadre peuvent requérir du Conseil fédéral l’autorisation de déroger, dans leur convention, aux dispositions impératives du droit du bail. Si le territoire concerné couvre plusieurs cantons, elles peuvent également demander au Conseil fédéral (ou aux autorités cantonales) que le contrat-cadre soit déclaré de force obligatoire générale, avec pour conséquence que les dispositions ainsi définies sont alors de droit impératif pour tout contrat conclu sur l’ensemble du territoire concerné.

En 1999, les associations représentatives des locataires (ASLOCA Fédération romande) et des bailleurs (Fédération romande immobilière et USPI Suisse) ont conclu le contrat-cadre romand (CCR) qui contient onze articles complétant les règles du droit du bail contenues dans le code des obligations et l’ordonnance sur le bail à loyer et à ferme (OBLF) ou y dérogeant.

Le Conseil fédéral a, par arrêté du 5 septembre 2001, octroyé au CCR la force obligatoire pour une durée échéant au 30 juin 2008. Cette déclaration a été prorogée à deux reprises, avec effet au 30 juin 2014 la première fois, puis au 30 juin 2020 la seconde.

La force obligatoire a pour effet que les dispositions du CCR s’appliquent à tout bail d’habitation concernant un bien loué dans les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud, ainsi que dans les sept districts francophones du Valais, indépendamment du fait que l’on s’y réfère ou non dans le contrat.

En juin 2019, le contrat-cadre a été dénoncé par l’ASLOCA Fédération romande, sous la plume de M. Carlo Sommaruga, apparemment dans un élan de colère après que des initiatives parlementaires fédérales aient été déposées par des représentants d’associations immobilières. Le courrier n’ayant toutefois pas été adressé dans le délai aux deux associations de bailleurs signataires, la résiliation n’est pas valable quant à la forme, avec pour conséquence que le contrat-cadre perdure pour une période supplémentaire de 6 ans, échéant le 30 juin 2026.

Cela étant, la demande de reconduction de la force obligatoire n’a pas été sollicitée par les associations signataires, de sorte que depuis le 1er juillet 2020, le CCR n’a plus de force obligatoire et ne vaut plus force de loi !

Jusqu’au 30 juin 2020, les dispositions du CCR étaient contenues dans les conditions générales et règles et usages locatifs genevois. Elles resteront ainsi en principe applicables aux baux conclus antérieurement qui incluaient ces conditions générales. La question reste encore ouverte quant aux dispositions qui dérogeaient au droit fédéral.

La Chambre genevoise immobilière n’étant pas membre des parties signataires, et donc non liée par le CCR, il a été décidé de revoir nos conditions générales pour y sortir les dispositions du CCR, ainsi que pour y apporter des changements sur le fond comme sur la forme.

Nous précisons que l’ASLOCA Genève a été approchée pour envisager un contrat-cadre genevois, à l’instar de ce qui prévaut dans le canton de Vaud. Bien qu’intéressée et ouverte à la discussion, aucune proposition n’a été formulée par ses représentants, n’étant pas prêts avant l’automne…

Ne souhaitant pas faire perdurer inutilement des dispositions qui ne sont pas toujours favorables aux bailleurs, nous avons choisi de ne pas attendre et nous avons le plaisir de vous annoncer qu’une nouvelle édition 2020 des conditions générales est ainsi disponible, tant pour les villas que pour les appartements. Une nouvelle édition 2020 a également été rédigée pour les baux portant sur des garages.

Ces documents peuvent être commandés depuis notre site internet sur www.cgiconseils.ch/baux ou achetés directement à notre arcade.

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