Modifications législatives récentes – Décembre 2019

18 décembre 2019
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Me Anne Hiltpold présente les dernières modifications législatives.

LOI MODIFIANT LA LOI GÉNÉRALE SUR LES ZONES DE DÉVELOPPEMENT (LGZD)

Le 17 octobre 2019, une large majorité du Grand Conseil a refusé l’entrée en matière sur le projet de loi 12093 dont le but était, en zone de développement, de porter à 50% la proportion de logements d’utilité publique à construire et, dans les faits, de réduire de moitié la construction de propriétés par étages (PPE).

C’est donc avec clairvoyance que cette majorité a accepté le projet de loi 12477, déposé en mars 2019 par des députés de droite, qui maintient les proportions de logements à construire en zone de développement telles qu’elles sont issues de l’accord historique sur le logement de 2006 et formalisées par l’art. 4A LGZD.

En outre, la modification législative stabilise cette situation en supprimant le délai d’application de l’art. 4A LGZD. Initialement de 10 ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, il avait été prorogé d’une durée de 2 ans jusqu’au 31 juillet.

Nos opposants ont lancé une récolte de signatures en vue d’un référendum. Nous ne manquerons pas de vous informer des suites de ce dossier. En tous les cas, nous saluons la décision salutaire du Grand Conseil.

FICHES DE BONNES PRATIQUES EN MATIÈRE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ÉDITÉES PAR LE DT LE 18 SEPTEMBRE 2019 (PROCÉDÉS DE RÉCLAME)

Le 18 septembre 2019, le département du territoire a rendu public, par le biais d’un communiqué de presse, des fiches établies en matière de bonnes pratiques de protection du patrimoine. La fiche de bonnes pratiques qui traite des procédés de réclame est dense.

Elle entend préciser et compléter pas moins de 7 articles du règlement d’application de la loi sur les procédés de réclame (RPR), soit :

– les plaques professionnelles de petites dimensions ;
– les procédés perpendiculaires : les enseignes perpendiculaires aux façades ou potences ;
– les procédés appliqués : les panneaux sur une façade ou un mur ;
– les procédés sur, sous ou contre une marquise ou un balcon ;
– les procédés en toiture : les enseignes sur les toits ;
– les procédés sur les toiles de tentes ;
– les autres procédés : drapeaux, fanions, oriflammes.

Si l’on peut imaginer qu’une pratique administrative voit le jour notamment au regard du fait que l’art. 8 al. 1 de la loi sur les procédés de réclame prévoit que : « sont interdits tous les procédés, qui, par leur remplacement, leur dimension, leur forme, leur couleur, leur éclairage, leur luminosité lors de diffusion, nuisent à l’esthétique ou la tranquillité d’un site, d’un point de vue, d’un bâtiment, d’un quartier, d’une voix publique, d’une localité, d’un lac, d’un élément de végétation ou d’un cours d’eau, ou qui peuvent porter atteinte à la sécurité routière ou à l’ordre public », nous pensons toutefois que ces prescriptions devraient être intégrées dans le règlement d’application de la loi de sorte que la publicité, qui est un élément essentiel pour l’existence d’une base légale suffisante, soit respectée.

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