La consultation prévoit de réassujettir les immeubles destinés à sa propre exploitation économique, de restreindre l’accès à la propriété pour les ressortissants de pays tiers, de renforcer les contrôles et les sanctions, et de réduire les contingents d’autorisations. Ces mesures sont inutiles, inefficaces et contre-productives pour le marché du logement, l’économie et l’attractivité internationale de la Suisse.

Ces mesures sont inutiles, inefficaces et contre-productives pour le marché du logement, l’économie et l’attractivité internationale de la Suisse.

Le constat est simple : la pénurie de logements ne vient pas des investisseurs étrangers. À Genève, le parc locatif est largement détenu par des propriétaires suisses – caisses de pension, assurances, établissements de droit public et privés. Les capitaux internationaux se concentrent plutôt sur des niches : hôtellerie, logistique, immeubles commerciaux. Autrement dit, si les propositions faites ont une influence sur le marché du logement, elle sera négative. Des instruments actuels comme les fonds immobiliers, les sociétés cotées ou les SICAV, qui ont financé des projets d’envergure tout en restant minoritaires dans le parc locatif, seraient fragilisés.

Les causes structurelles de la tension sur le logement sont ailleurs : croissance démographique soutenue, manque de zones à bâtir, densification trop timide dans les centres urbains, procédures longues et complexes, fiscalité élevée et encadrement strict des loyers. Durcir la Lex Koller dissuaderait les rares investissements étrangers utiles à la construction et à la rénovation. L’étude d’impact de l’Office fédéral de la justice le confirme : les mesures envisagées sont mal adaptées et pourraient même aggraver les difficultés du marché.

La CGI appelle à une politique du logement centrée sur l’essentiel : simplification et accélération des procédures, soutien aux projets de densification, meilleure coordination entre droit du bail, aménagement du territoire et fiscalité ainsi que des conditions-cadres favorables à l’investissement dans le logement. Renforcer l’arsenal contre les acquisitions par des personnes à l’étranger ne répond pas aux véritables causes de la pénurie et fragilise un peu plus Genève.