Zones réservées : Tout ça pour ça !

21 août 2020
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Cela fait 5 ans que l’on parle des zones réservées. Pour rappel, les zones réservées sont une forme de mesures provisionnelles destinées à empêcher toutes nouvelles constructions en zone villa pendant 5 ans, afin de ne pas compromettre les objectifs d’urbanisation dans les périmètres visés par le Plan Directeur Cantonal.

C’est en juin 2015 que le Conseil d’État a modifié sa réglementation pour faire usage de cette institution prévue par le droit fédéral. Il a modifié sa pratique administrative en juillet 2015 et publié une carte comprenant différentes zones impactées de manières diverses : un refus d’appliquer la dérogation permettant une densité plus importante, un refus conservatoire sur 2 ans pour les zones touchées par une modification de zone déjà en cours, ou un passage en zone réservée équivalant à un gel sur 5 ans une fois la mesure adoptée. Dès cette date, un grand nombre d’interrogations se sont élevées.

Ce n’est ensuite qu’en mars 2016 que le département a communiqué son projet de mise en œuvre des zones réservées. Une nouvelle carte a alors été établie, différente de celle de juillet 2015, avec une bonne moitié des secteurs passant de zone censée être réservée à zone avec refus de dérogation de densité (mais destinée à passer en zone réservée dans un second temps).

Les enquêtes publiques ont ensuite été lancées, les propriétaires concernés ont fait leurs observations, les plans ont été publiés et des oppositions se sont formées. Les causes sont montées jusqu’au Tribunal fédéral, qui a rendu ses arrêts en novembre 2019. L’institution des zones réservées a été finalement validée, mais il faut rappeler que la Chambre administrative de la Cour de Justice, dans ses arrêts du 11 septembre 2018, avait fait droit à un argument de la Chambre genevoise immobilière qui était que le délai de 5 ans commençait à courir dès la première parution de la carte identifiant les zones concernées, soit dès le 14 juillet 2015, ce que les récents arrêts du Tribunal fédéral n’ont pas remis en question.

Dès lors et en application de l’article 13C al.2 LaLAT selon lequel cette mesure ne peut être prolongée par une autre mesure conservatoire, les zones réservées en question devaient prendre fin à la mi-juillet 2020, si aucune mesure de déclassement n’était adoptée d’ici cette date. En l’espèce, aucune mesure de déclassement n’a été adoptée !

Les propriétaires visés peuvent à nouveau construire sur leur parcelle selon les règles applicables à la zone villa (à l’exception toutefois de l’art. 59 al.4 LCI). Cela étant, les propriétaires des parcelles visées dans la carte de 2015, toutes catégories confondues, ont été dans les faits, pendant 5 ans, prétérités de manière très forte et très concrète (plus de transaction, plus de travaux, estimation de valeur impossible, etc.).

Tout en étant conscients que notre canton doit se développer pour accueillir des nouveaux logements, nous ne pouvons que déplorer les incertitudes suscitées et les conséquences néfastes engendrées par une gestion catastrophique de ce dossier.

Tout ça pour ça … ? !

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Christophe Aumeunier
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