Catégorie

Politique

Juridique

L’état veut légiférer – la CGI s’y oppose

Au mois de juin 2020, les deux Chambres fédérales ont voté une motion visant à faire en sorte que le Conseil fédéral propose un dispositif afin que les loyers des locaux commerciaux ayant dû fermer leurs portes au public – en raison de l’interdiction d’ouvrir prononcée par les ordonnances COVID – n’aient à verser que 40% de leur loyer à leur bailleur durant la période de fermeture.

Laure Meyer
8 minutes de lecture
Politique

Motion pour une meilleure exploitation du potentiel de rénovation grâce à la révision du droit du bail

En juin 2019, une motion a été déposée par le conseiller national Jacques Bourgeois afin de revoir le droit du bail. Concrètement, il a été demandé au Conseil fédéral de formuler des mesures dans le cadre de la prochaine révision du droit du bail de manière à stimuler l’augmentation du taux de rénovation des immeubles. Le constat est qu’aujourd’hui, le taux de rénovation est trop faible si l’on veut atteindre les objectifs climatiques.

Anne Hiltpold
4 minutes de lecture
Politique

Non à une initiative rigide, inefficace et étatiste

Le peuple et les cantons suisses voteront le 9 février 2020 sur une initiative extrême sur le logement déposée par l’ASLOCA. Celle-ci veut introduire des quotas rigides dans la Constitution fédérale et restreindre les droits de la propriété. Pour rappel, le Conseil national et le Conseil des États ont décidé en mars 2019 de recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative inefficace, coûteuse et porteuse d’incertitudes.

Christophe Aumeunier
9 minutes de lecture
Politique

Élections municipales 2020 : Mobilisons-nous !

Le 15 mars prochain auront lieu les élections municipales dans toutes les communes. Il s’agira de désigner les conseillers municipaux, ainsi que les conseillers administratifs, maires et adjoints qui siégeront jusqu’en mai 2025. Pour les exécutifs, un second tour aura lieu le 5 avril.

Anne Hiltpold
4 minutes de lecture
Politique

Les défis politiques sont immenses en matière de logement

Grâce à l’importante implication de la majorité du Grand Conseil, nous avons évité, le 17 octobre 2019, que les proportions de logements sociaux à construire en zone de développement, ne soient exagérées – en étant portées à 50% – – au détriment de l’accession à la propriété et de la classe moyenne qui ne peut y prétendre en raison de revenus « trop » élevés.

Christophe Aumeunier
8 minutes de lecture
Politique

Pour plus de mixité et de qualité : NON à l’IN 162 le 24 novembre 2019

Le 6 juin 2019, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a refusé l’initiative 152 par 50 NON et 36 OUI dans un rapport gauche / droite classique. L’idée de former un contre-projet a été rejetée par 86 voix.

Christophe Aumeunier
6 minutes de lecture
Politique

Contrats de performance énergétique : modification de l’OBLF

Dans le courant de l’année 2018, une proposition de modification de l’Ordonnance sur le bail à loyer et à ferme (OBLF) nous avait été soumise. Elle prévoyait en substance d’introduire dans les frais accessoires que le bailleur peut faire supporter au locataire les frais liés au contrat de performance énergétique.

Anne Hiltpold
3 minutes de lecture
Politique

Elections fédérales : les candidats qui défendent les propriétaires

Le 20 octobre 2019, nous sommes appelés à élire les candidats au Conseil national et au Conseil des Etats. Pour être bien représentés, notre comité vous propose de soutenir huit candidats.

Christophe Aumeunier
4 minutes de lecture
Fiscalité

Valeur locative : pour la réforme

Au cours du mois de juillet, notre association a eu l’occasion de préciser sa position au sujet d’une réforme de la valeur locative. En effet, suite à la motion parlementaire qui sollicite cette réforme (17.400), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats nous a invités à nous déterminer sur la question.

Christophe Aumeunier
5 minutes de lecture
Politique

Les 3 initiatives du HEV et de la CGI

Comme nous vous l’indiquions dans notre numéro 143 de l’Immoscope de décembre 2017, la CGI a travaillé de concert avec le HEV Schweiz (Association suisse des propriétaires de maison, comprenant plus de 330 000 membres) sur trois initiatives parlementaires qui ont été déposées en septembre 2017. La première demande de revoir les modalités de calcul du rendement admissible, la seconde d’alléger les critères pour les loyers comparatifs et la troisième de mettre sur un pied d’égalité les deux méthodes de fixation du loyer.

Anne Hiltpold
6 minutes de lecture