Calcul du rendement net : un changement de jurisprudence historique
Le 26 octobre 2020, le Tribunal fédéral a enfin modifié sa jurisprudence trop ancienne et principalement applicable dans le cadre du calcul du rendement net en cas de contestation du loyer initial. Le rendement adéquat des bailleurs est enfin actualisé et la protection des locataires contre d’éventuels abus est maintenue.