Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a pris des décisions inédites depuis la Seconde guerre mondiale. Ces décisions sont à la hauteur du défi que représente la lutte contre la pandémie. La fermeture, notamment de certains commerces et des établissements publics, bouleverse tout un pan de notre économie qui se trouve très durement touché.

Au-delà de notre avis de spécialistes du droit du bail, il n’existe aujourd’hui aucune jurisprudence sur les conséquences juridiques des fermetures obligatoires de certains commerces. Les tribunaux seront donc appelés à trancher ces questions issues des décisions complétement inédites prises par les autorités fédérales.

Ces réserves étant exprimées, selon nous, les baux à loyers restent en cours tant pour les objets commerciaux que résidentiels. Le propriétaire doit continuer à mettre à disposition les locaux et les loyers restent dus. Les restrictions temporaires de certaines activités professionnelles n’impliquent pas que les locaux loués ne sont plus adaptés ou affectés d’un défaut. Ainsi, à notre avis, les droits et obligations mutuels découlant des baux restent valables.

Il importe donc d’éviter un effet domino dans l’économie nationale et cantonale que provoqueraient des situations de ruptures de paiements des locataires pour leurs loyers mais aussi pour toutes leurs autres charges.

La société, en général, doit être solidaire aussi bien avec certains locataires qui sont durement touchés que certains propriétaires qui ne le seront, malheureusement, pas moins.

C’est, ainsi, un appel à la solidarité et au bon sens qui a présidé à la signature de l’accord mentionné ci-dessus avec l’État de Genève. Il est prévu, ensuite des aides financières publiques importantes apportées aux locataires commerciaux dont les activités sont touchées par l’épidémie, que les bailleurs s’engagent dans la mesure de leurs moyens à :

• Envisager, au cas par cas, avec les entreprises et les indépendants, l’octroi de reports de loyers commerciaux, en tenant compte de leur viabilité économique à long terme ;
• Aiguiller les locataires commerciaux en difficulté vers le dispositif de soutien aux entreprises et plus particulièrement la Fondation d’aide aux entreprises.

La Chambre genevoise immobilière remercie l’État de Genève et le Conseil fédéral pour les mesures de soutien inédites apportées à l’ensemble de l’économie.

Deux suggestions de lettres types

Si votre locataire devait vous contacter pour solliciter une baisse de loyer nous vous proposons, dans un premier temps, de répondre en vous appuyant sur le courrier à télécharger ci-dessous.

Télécharger la lettre type

Dans le cadre de l’accord signé le 6 avril, si votre locataire commercial, dont le loyer s’élève à moins de 3’500.- par mois, sollicite une exonération partielle ou complète de son loyer d’avril, nous vous proposons également une lettre type présentant les démarches à entreprendre et rappelant les conditions de l’aide étatique :

Télécharger la lettre type « loyers commerciaux – de 3’500.- »

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