Accord entre l’État et les partenaires du logement

7 décembre 2020
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À la suite de nouvelles mesures prises par le Conseil d’État, le 1er novembre 2020, avec notamment la fermeture de certains commerces, l’USPI Genève, la Chambre genevoise immobilière (CGI), l’ASLOCA et le Canton de Genève se sont réunis et ont trouvé un nouvel accord (VESTA 3) s’inspirant de leurs accords précédents visant à soutenir les locataires commerciaux durant les mois de novembre et décembre 2020, chacun des mois étant traités séparément.

Aide aux locataires de locaux commerciaux

L’accord VESTA 3 se scinde en deux parties : les locaux commerciaux dont les loyers vont de CHF 1 à CHF 7’000 et les locaux commerciaux dont les loyers vont de CHF 7’001 à CHF 15’000. Il est préalablement rappelé que l’accord repose toujours sur la libre adhésion du bailleur et sur le fait que le locataire qui est en mesure de le faire doit payer régulièrement son loyer.

Locaux commerciaux dont les loyers vont de CHF 1 à CHF 7’000 (charges non comprises)

À l’instar de ce qui a été fait pour VESTA 1, la répartition du montant de la part du loyer exonéré du mois concerné se partage à parts égales entre le bailleur et l’État, soit 50 % pour l’État et 50 % pour le bailleur.

Le champ d’application est ainsi large et vise tous les locataires commerciaux en difficulté du fait de la crise sanitaire, y compris ceux autorisés à ouvrir. Toutefois, afin de tenir compte de ce que l’activité de certains n’est a priori pas ou peu impactée par la crise sanitaire, la mesure ne s’applique notamment pas aux : agences bancaires ; agences immobilières ; stations-service ; fiduciaires ; cabinets comptables ; cabinets d’avocats ; agences d’assurances ; agences de conseils, hormis les agences de communication et les agences de voyage ; cabinets médicaux et dentaires ; laboratoires médicaux ; cabinets regroupant au moins trois psychologues.

Locaux commerciaux dont les loyers vont de CHF 7’001 à CHF 15’000 (charges non comprises)

Le champ d’application est limité aux locataires commerciaux qui ont été fermés par décision du Conseil d’État ou en vertu du droit fédéral (y compris si l’entreprise fait de la vente à l’emporter), ou dont l’activité est interdite par décision du Conseil d’État, respectivement en vertu du droit fédéral. Le loyer du mois concerné est pris en charge dans une proportion de 40 % par l’État, 40 % par le bailleur et 20 % par le locataire.

Notre site Internet www.cgionline.ch vous permet de suivre l’actualité, notamment de ce dossier pour lequel nous mettons à disposition des lettres types de réponses aux demandes des locataires. Nous remercions et félicitons les bailleurs et les locataires qui trouvent des accords. Le cas échéant et en cas de besoin, nos services sont à disposition pour tenter de favoriser ceux-ci par des conseils ou une médiation.

À noter que si une décision de réouverture devait intervenir dans l’intervalle, l’accord reste valable. D’autre part, le nouvel accord mentionne explicitement qu’en cas de sous-location, le locataire principal qui bénéficie de la mesure doit la répercuter sur son sous-locataire.

Un nouveau formulaire figure sur le site de l’État pour que le locataire puisse le télécharger et l’envoyer à sa régie.

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Édito

Propriétaires à nouveau solidaires

Un protocole d’accord avait été mis en place pour la répartition de la prise en charge de certains loyers commerciaux pour les mois de mars à juin 2020. Dès l’annonce de fermeture des commerces genevois par le Conseil d’État le 1er novembre 2020, la CGI et l’ASLOCA ont immédiatement interpellé le Conseil d’État pour tenter de venir en aide aux petits indépendants, commerçants et entreprises déjà touchés par huit mois de crise.
Christophe Aumeunier
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