Diane Barbier-Mueller, dans votre PL 13756, vous demandez la modification de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT) en y intégrant la notion de résolution de la pénurie. Pourquoi ?

Le droit fédéral exige des cantons l’adoption d’un plan directeur cantonal – un instrument évolutif, qui doit intégrer les changements de l’organisation du territoire. La loi prévoit ainsi un réexamen intégral du plan à des intervalles maximaux de 10 ans. Or c’est en 2013 que l’actuel Plan directeur a été adopté à Genève. Depuis, notre canton s’est enlisé dans une crise du logement aiguë. Modifier la LaLAT permettrait de créer des conditions plus à même de la résoudre.

Et en 2025, l’État a lancé l’élaboration du plan directeur suivant…

Oui. Il est censé répondre aux besoins de la population, et le fait que les premiers travaux du Plan directeur 2050 n’identifient pas correctement ces besoins nous alarme : à aucun moment il n’y est fait référence à la crise du logement ! C’est comme si on planifiait la pénurie. Ne pas prendre en compte le nombre de logements qui manquent aujourd’hui pour sortir de cette situation, c’est être assuré que cette dernière perdure. Cela me paraît irresponsable.

Votre texte décrit la pénurie de logements comme «un fléau à combattre»…

Cette tournure aurait même pu être plus forte ! La pénurie est extrêmement sévère aujourd’hui, avec à peine trois logements sur mille disponibles sur le marché : il s’agit du pire chiffre à l’échelle suisse, et il pourrait encore empirer. Les conséquences sont déjà dévastatrices pour Genève, sur plusieurs plans.

Par exemple ?

Le manque de logements rend les recherches et l’adéquation aux besoins des familles difficile. En soi, ce n’est pas acceptable. L’emploi et l’économie locale sont également prétérités. Les employés des entreprises en développement ne trouvent pas à se loger. Cette limitation nuit à la prospérité de l’ensemble de notre société. L’incapacité à accueillir davantage de personnes et les départs hors des frontières cantonales déplacent aussi ailleurs la consommation des ménages, qui représente près de 70% du produit intérieur brut. Toute l’économie genevoise souffre de la pénurie de logements !

L’impact se fait également sentir sur les finances de l’État…

Toutes recettes fiscales confondues, les personnes physiques sont les contribuables les plus importants du canton. Accueillir de nouveaux résidents actifs et éviter que les Genevois émigrent est clairement dans l’intérêt public.

Votre projet de loi évoque aussi une paix du logement précaire…

En situation de pénurie, il existe une défiance entre bailleurs et locataires. Ces tensions conduisent à des situations (sous-locations abusives, pression à la hausse sur les loyers, défaut d’entretien des bâtiments) qui seraient évitées si le marché fonctionnait. La confiance entre bailleurs et locataires doit être rétablie, elle est nécessaire.

Est-on véritablement embourbé dans cette crise ?

Qui désire changer de logement aujourd’hui est devant un chemin de croix : les jeunes souhaitant quitter le foyer familial, les familles qui s’agrandissent ou se séparent, les personnes âgées qui échangeraient leur logement devenu trop grand si elles pouvaient trouver, dans un marché équilibré, un logement correspondant à leurs besoins… Tout le monde est touché par la pénurie, et la situation ne s’améliorera pas d’elle-même, il faut agir !

Vous demandez aussi, dans ce PL, la modification d’un article de la loi générale sur les zones de développement (LGZD). Que vise ce dernier point ?

Retoucher la LGZD est nécessaire pour garantir l’application correcte de la loi votée en 2020. Le manque de logements en PPE est extrême : pour chaque appartement mis en vente en zone de développement, il y a plus de 1000 candidats. En outre, le département du territoire déroge systématiquement – à la baisse – à la proportion de 20% de PPE prévue par la loi, sans considérer l’intérêt public. Il s’agit de corriger cette pratique et de faire pour la PPE ce qu’on fait pour les habitations bon marché (HBM). En contradiction avec la volonté manifeste du législateur, on réduit aujourd’hui la part de PPE. Cela bafoue les nombreux Genevois qui aspirent à devenir propriétaires.

Dès lors, comment agir ?

Il faut favoriser la revitalisation qualitative de quartiers existants et mettre des terrains à disposition pour construire. Mais le stock de ces terrains est aujourd’hui trop faible pour répondre aux besoins de la population. Sans identification claire des périmètres de développement par le Plan directeur 2050, la pénurie de logements deviendra toujours plus sévère. Il faut absolument sortir de l’ornière, et vite. Cela fait déjà dix ans que les services fédéraux ont pointé du doigt le manque de rationalité dans l’utilisation du sol à Genève.

Comment cela se traduit-il ?

De trop nombreux nouveaux projets proposent une densité insuffisante. En bref, nos procédures de déclassement de zones et d’établissement de plans de quartiers sont déjà trop longues, et là où nous finissons par construire, nous gaspillons souvent le sol avec des densités trop basses. C’est contraire à l’intérêt public.

Tout le monde est touché par la pénurie et la situation ne s’améliorera pas d’elle-même, il faut agir !
Diane Barbier-Mueller

Densité et qualité peuvent-elles aller de pair ?

C’est même indispensable ! Les allier dans la réalisation de nouveaux quartiers ou dans la revitalisation de quartiers existants correspond à notre devoir envers les générations futures. Il existe de nombreuses manières de décliner un urbanisme responsable, répondant à la diversité des demandes, des contextes territoriaux et des logements recherchés. Dans ce sens, au-delà de l’État qui doit intégrer ces aspects à son prochain Plan directeur et se donner les moyens réglementaires d’y arriver, les communes aussi ont un rôle essentiel à jouer. L’établissement de cahiers des charges précisant les qualités à concrétiser dans les plans de quartier leur permettrait d’intégrer à leur territoire les éléments indispensables au développement d’une vie sociale riche et harmonieuse.