Questions fiscales? Les informations à connaître en priorité…

Explorons ici les informations fiscales de base à connaître quand on planifie des travaux énergétiques. Précisons d’abord qu’un ou une propriétaire d’un bien immobilier, en tant que contribuable et à certaines conditions, peut faire valoir une déduction forfaitaire en lieu et place des frais effectifs liés aux travaux.

Cela étant dit, et afin de maximiser ses déductions fiscales, le ou la propriétaire fera figurer dans sa déclaration fiscale le montant le plus élevé entre les frais d’entretien forfaitaires et les frais d’entretien effectifs.

Dans cette perspective, la CGI édite sa check-list fiscale, à disposition de ses membres, afin de permettre aux propriétaires de déterminer aisément le montant des déductions possibles pour établir précisément leurs déclarations d’impôts.

Il est notamment mentionné dans cette check-list les frais engagés par le propriétaire sur un bien immobilier appartenant à sa fortune privée qui peuvent être déduits. Chaque membre CGI reçoit ce document en même temps que sa cotisation en début d’année : un outil simple et pratique pour économiser jusqu’à plusieurs milliers de francs.

1^ère idée reçue

Les déductions fiscales permises aujourd’hui en lien avec les rénovations liées à la gestion énergétique des bâtiments sont les mêmes qu’auparavant…

Vrai et faux (c’est plus compliqué…)

L’Administration fiscale genevoise a modifié en 2022, à l’attention des propriétaires de biens immobiliers, la qualification de certaines dépenses en relation avec leur déductibilité. Rappelons ici les quatre types de dépenses mises en avant par l’administration fiscale quand elle s’intéresse aux frais liés à la possession d’immeubles privés:

1. Les frais d’entretien déductibles (catégorie 1, frais déductibles) : ils coïncident avec les dépenses pour des travaux qui n’augmentent pas la valeur de l’immeuble.
2. Les frais qui correspondent à des investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement. Ils sont déductibles et augmentent la valeur fiscale du bien immobilier (catégorie 2, frais déductibles)
3. Les frais occasionnés par des travaux apportant une plus-value à l’immeuble et augmentant sa valeur vénale. Ils ne sont pas déductibles. Dans cette catégorie sont classés les frais relatifs à des travaux de plus-value (catégorie 3, non déductibles).
4. Il existe d’autres frais non déductibles comme, par exemple, l’achat de mobilier ou les taxes diverses (catégorie 4, non déductibles).

Notons qu’avec les nouvelles précisions apportées par l’Administration fiscale genevoise, dans sa Notice officielle de 2022, beaucoup de frais liés à des investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement, frais autrefois classés dans la catégorie 2, sont passés dans la catégorie 1.Citons ici trois exemples : l’installation de cadres de fenêtres avec verre isolant double ou triple à la place du simple vitrage, le remplacement d’un système de chauffage à énergie fossile par un système de chauffage à énergie non fossile ou l’installation de nouveaux panneaux solaires thermiques selon les normes légales. Dans tous les cas, le passage des frais occasionnés par ce type de travaux de la catégorie 2 à la catégorie 1 ne change pas la possibilité de les déduire au moment de sa déclaration fiscale. Il s’est agi de mettre la liste des travaux déductibles en adéquation avec les nouveaux standards de construction issus des nouvelles obligations faites aux propriétaires.

2^ème idée reçue

Les déductions fiscales permises par les frais d’entretien et les investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement sont limitées au revenu en lien avec le bien immobilier…

Faux

La déduction des frais d’entretien et des investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement n’est pas plafonnée, que ce soit par la valeur locative, les intérêts hypothécaires ou les autres revenus des contribuables.

3^e idée reçue

Certaines fois, il est préférable d’étaler sur plusieurs périodes fiscales la déduction des frais d’entretien d’un bien immobilier et les coûts d’investissement permettant d’économiser de l’énergie et de protéger l’environnement …

Vrai

L’étalement des déductions permises par les frais d’entretien d’un bien immobilier et par les investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement peut correspondre à une solution favorable, et ce en fonction du contexte global de la situation d’un ou d’une contribuable. En effet, compte tenu du fait que le taux d’impôt sur le revenu n’a pas une progressivité linéaire (il est découpé en tranches), la notion de «taux d’impôt marginal» (taux d’imposition qui s’applique à la tranche la plus élevée des revenus d’un individu; part d’un franc additionnel vouée aux impôts) oblige à penser les déductions possibles en fonction de l’évolution probable (stabilité, hausse ou baisse) du revenu d’une personne. Dès lors, toutes les factures – intermédiaires (avec mention «factures intermédiaires», et non «acomptes» ou «situation») et finales – ont une importance particulière pour prouver à l’administration fiscale l’échelonnement des travaux (sur deux à trois périodes fiscales).

4^e idée reçue

Il est toujours possible d’arranger financièrement et fiscalement les choses au mieux, même après le début des travaux destinés à la rénovation énergétique d’un bâtiment….

Vrai… mais pas tant que ça…

En matière de financement et en matière fiscale, il est certes toujours possible d’agir après le début de travaux destinés à la rénovation énergétique d’un bâtiment. Cependant, l’anticipation est fortement recommandée. Pourquoi? Parce qu’avec un maximum de visibilité, il sera plus aisé de planifier non seulement les travaux et les déductions fiscales à prévoir sur une ou deux années – en demandant à l’avance aux entreprises mandatées de produire les différentes factures nécessaires –, mais encore les demandes de subventions éventuelles auxquelles un ou une propriétaire peut avoir droit (et ces subventions constituent un revenu imposable à prendre en considération dans son calcul fiscal global).

Besoin d’aide en matière fiscale? La CGI organise deux séances d’information en février et mars 2024

Le 26 février 2024 et le 26 mars 2024, la CGI organise deux séances d’information fiscale. Le but? Aider les propriétaires à compléter leur déclaration fiscale en rappelant aux participantes et participants toutes les déductions admises par l’Administration fiscale cantonale, notamment les déductions en lien avec les frais d’entretien et les investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement.

Exonération de l’impôt immobilier complémentaire et haute performance énergétique

Dans le canton de Genève, les immeubles qui respectent un standard de haute performance énergétique (HPE) ou de très haute performance énergétique (THPE) – par exemple à la suite de travaux de rénovation – sont exonérés de l’impôt immobilier complémentaire (IIC) pour une durée de vingt ans, ceci dès l’obtention de l’attestation prouvant le respect du standard énergétique. Il s’agit d’une mesure incitative obtenue, à l’époque, par la CGI.