Juridique

Modification de l’OBLF – Contrat de performance énergétique

En date du 29 avril 2020, le Conseil fédéral a apporté une modification de l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme (OBLF), prévoyant en substance que le bailleur peut répercuter les coûts liés à un contrat de performance énergétique sur les frais accessoires facturés aux locataires.

Anne Hiltpold
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Édito

Mixité et qualité !

Tout le monde connait le syndrome du « not in my back yard », soit que l’on veut bien construire ou accueillir des nouveaux habitants, mais pas à côté de chez soi. Ceci a encore pu être constaté durant la campagne des élections municipales, où la plupart des élus communaux – sauf ceux qui prônent la décroissance – veulent bien assumer l’arrivée des nouveaux logements (planifiés par le Canton), mais ceux-ci doivent alors être de qualité, en privilégiant la mixité.

Anne Hiltpold
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Bâtiments historiques

A la découverte du château de Compesières

Le manoir qui abrite la mairie de Bardonnex a été inscrit en 1986 à l’inventaire des immeubles dignes d’être protégés du canton de Genève. Le domaine de la Commanderie sur lequel il est implanté fait partie de l’inventaire suisse des biens culturels d’importance nationale depuis 2009. Ce château a été bâti sur les bases d’une ancienne maison forte.

Pierre-Henri Badel
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Actualités CGI

Les loyers restent dus tandis qu’un esprit de solidarité doit favoriser le dialogue entre bailleurs et locataires

La CGI a demandé le 18 mars dernier au Conseil d’État que les aides cantonales et fédérales aux entreprises touchées par les mesures de restrictions puissent être facilitées et augmentées. Le 19 mars, nous avons signé, avec l’État de Genève, un « memorandum of understanding » qui fait état de la volonté des pouvoirs publics de venir financièrement en aide à toutes les entreprises et indépendants éprouvant des difficultés financières suite à l’épidémie. Une solidarité responsable doit s’établir entre bailleurs et locataires commerciaux.

Christophe Aumeunier
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Juridique

COVID-19 et tenue des assemblées de communautés de propriétaires par étage

En cette période de crise sanitaire, les différentes mesures prises pour la sécurité de chacun ont impacté toutes les sphères de notre quotidien. La limitation des rassemblements a annulé ou mis sur pause bon nombre d’événements. Qu’en est-il des assemblées de propriétaires d’étages ?

Géraldine Schmidt
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Politique

Motion pour une meilleure exploitation du potentiel de rénovation grâce à la révision du droit du bail

En juin 2019, une motion a été déposée par le conseiller national Jacques Bourgeois afin de revoir le droit du bail. Concrètement, il a été demandé au Conseil fédéral de formuler des mesures dans le cadre de la prochaine révision du droit du bail de manière à stimuler l’augmentation du taux de rénovation des immeubles. Le constat est qu’aujourd’hui, le taux de rénovation est trop faible si l’on veut atteindre les objectifs climatiques.

Anne Hiltpold
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Financement immobilier

Propriétaires, vous dormez peut-être sur un trésor !

Après des années de propriété immobilière, il est fort probable que votre situation financière ait évolué et / ou que votre bien ait pris de la valeur. Le temps est venu de faire le « check-up » de votre financement immobilier.

Richard Manissier
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Décoration

Ce printemps, les fleurs seront aériennes et les extérieurs cosy

Les bourgeons sortent, la nature reverdit : il est temps de réinvestir la terrasse et le balcon ! Ces extérieurs sont devenus un véritable prolongement du salon. Tapis, meubles en bois de récup’ et plantes suspendues seront parfaits pour créer une ambiance cosy et savourer le printemps.

Catherine Cattin
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Actualités CGI

Restons connectés !

Tour d’horizon des services de la CGI, accessibles même en cas de fermeture exceptionnelle de nos locaux au public.

Bénédicte Guillot
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Juridique

Jurisprudences récentes – Avril 2020

Me Géraldine Schmidt revient dans chaque numéro sur les dernières modifications législatives et jurisprudences récentes.

Géraldine Schmidt
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