droit du bail

Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer la mise en consultation d’un projet de révision de l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) ainsi que de faire réaliser une évaluation scientifique afin de déterminer si l’actuel modèle d’adaptation des loyers remplit encore son rôle.

Nous avons le plaisir de vous informer que les Chambres fédérales ont récemment adopté trois modifications du Code des obligations dans le domaine du droit du bail. Ces trois modifications ont été publiées le 10 octobre dans la Feuille fédérale.

Le Code des obligations prévoit la possibilité, pour les cantons, de rendre obligatoire la formule officielle de fixation du loyer initial à la conclusion d’un nouveau bail. Le canton de Genève a décidé de faire usage de cette possibilité dès 1990 pour les logements.

En août dernier, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a dû se pencher sur deux interventions du conseiller national Christian Dandrès, membre du comité de l’’Association suisse des locataires (ASLOCA). Les deux interventions demandaient que, contrairement à la volonté du législateur, une suspension des délais pendant certaines périodes soit introduite à l’avenir dans certains litiges relevant du droit du bail et que, pour les résiliations, le délai soit calculé différemment à partir de la notification.

Lors de sa séance du 24 juin dernier, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a adopté, à l’intention de son conseil, trois projets distincts visant à mettre en œuvre les initiatives parlementaires : 15.455 (« Empêcher les sous-locations abusives ») déposée par le conseiller national Hans Egloff (par 13 voix contre 9), 16.458 (« Majoration échelonnée du loyer Non aux formulaires inutiles ») déposée par l’ancien conseiller national Karl Vogler et 16.459 (« Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique ») déposée par Olivier Feller (par 14 voix contre 0 et 8 abstentions), ainsi que 18.475 (« Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure ») déposée par l’ancien conseiller national Giovanni Merlini (par 14 voix contre 9).

Comme indiqué dans notre numéro 166, ces trois avant-projets de loi font suite à quatre initiatives parlementaires portant sur des questions spécifiques en droit du bail que la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de mettre en œuvre.

Combien de temps un bailleur peut-il attendre entre la réception de la mise en demeure et l’envoi de l’avis de résiliation? Dans l’arrêt rendu par la Cour de justice le 6 septembre 2021 (ACJC/1102/2021), un bail est conclu en mai 2017 pour un appartement de 2 pièces à Genève. Le loyer a été fixé à […]

Depuis maintenant quelques années, Airbnb, qui permet à un propriétaire ou à un locataire de mettre à disposition son bien pour des locations de courte durée, génère dans certaines villes la diminution de logements mis à la disposition de la population. Plus de 2’000 logements seraient exclusivement utilisés pour des locations Airbnb à Genève.