droit du bail

Présence à Berne

Modifications du droit du bail : en quoi consistent-t-elles ? Quels effets et quelles suites y donner ?

Nous avons le plaisir de vous informer que les Chambres fédérales ont récemment adopté trois modifications du Code des obligations dans le domaine du droit du bail. Ces trois modifications ont été publiées le 10 octobre dans la Feuille fédérale.

Laure Meyer
6 minutes de lecture
Juridique

Avis de fixation du loyer initial : ce à quoi il faut faire attention

Le Code des obligations prévoit la possibilité, pour les cantons, de rendre obligatoire la formule officielle de fixation du loyer initial à la conclusion d’un nouveau bail. Le canton de Genève a décidé de faire usage de cette possibilité dès 1990 pour les logements.

Laure Meyer
3 minutes de lecture
Présence à Berne

Des procédures éprouvées en matière de droit du bail inutilement attaquées

En août dernier, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a dû se pencher sur deux interventions du conseiller national Christian Dandrès, membre du comité de l’’Association suisse des locataires (ASLOCA). Les deux interventions demandaient que, contrairement à la volonté du législateur, une suspension des délais pendant certaines périodes soit introduite à l’avenir dans certains litiges relevant du droit du bail et que, pour les résiliations, le délai soit calculé différemment à partir de la notification.

Anne Hiltpold
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Présence à Berne

Trois projets de modification du droit du bail

Lors de sa séance du 24 juin dernier, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a adopté, à l’intention de son conseil, trois projets distincts visant à mettre en œuvre les initiatives parlementaires : 15.455 (« Empêcher les sous-locations abusives ») déposée par le conseiller national Hans Egloff (par 13 voix contre 9), 16.458 (« Majoration échelonnée du loyer Non aux formulaires inutiles ») déposée par l’ancien conseiller national Karl Vogler et 16.459 (« Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique ») déposée par Olivier Feller (par 14 voix contre 0 et 8 abstentions), ainsi que 18.475 (« Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure ») déposée par l’ancien conseiller national Giovanni Merlini (par 14 voix contre 9).

Anne Hiltpold
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Juridique

Modification du droit du bail : prise de position sur les trois avant-projets mis en consultation

Comme indiqué dans notre numéro 166, ces trois avant-projets de loi font suite à quatre initiatives parlementaires portant sur des questions spécifiques en droit du bail que la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de mettre en œuvre.

Anne Hiltpold
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Juridique

Jurisprudence récentes – Janvier 2022

Combien de temps un bailleur peut-il attendre entre la réception de la mise en demeure et l’envoi de l’avis de résiliation? Dans l’arrêt rendu par la Cour de justice le 6 septembre 2021 (ACJC/1102/2021), un bail est conclu en mai 2017 pour un appartement de 2 pièces à Genève. Le loyer a été fixé à […]

Géraldine Schmidt
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Juridique

Un point sur Airbnb

Depuis maintenant quelques années, Airbnb, qui permet à un propriétaire ou à un locataire de mettre à disposition son bien pour des locations de courte durée, génère dans certaines villes la diminution de logements mis à la disposition de la population. Plus de 2’000 logements seraient exclusivement utilisés pour des locations Airbnb à Genève.

Laure Meyer
4 minutes de lecture