Les règles et conditions selon l’article 264 du Code des obligations. L’art. 264 du Code des obligations (CO) permet au locataire de restituer le bien loué avant l’échéance contractuelle ou légale, sous certaines conditions strictes.
Me Géraldine Schmidt revient dans ce numéro sur les dernières jurisprudences.
Me Géraldine Schmidt revient dans ce numéro sur les dernières jurisprudences.
Le 24 novembre 2024, nous voterons sur deux modifications du droit du bail (code des obligations) adoptées par le Parlement fédéral mais attaquées par un double référendum par l’ASLOCA. L’un des projets de loi concerne la sous-location, l’autre le besoin propre du bailleur de récupérer son bien.
La rentrée s’annonce une fois de plus intense pour notre association puisque dans quelques semaines nous aurons à voter sur des modifications du droit du bail. Comme nous vous l’avions expliqué dans un précédent Immoscope, l’ASLOCA a lancé un référendum contre ces mesures mineures mais favorables aux propriétaires, raison pour laquelle nous voterons prochainement.
Ces derniers mois, du fait de la remontée du taux hypothécaire de référence principalement, certains bailleurs ont été en mesure d’augmenter le loyer du bien qu’ils louent en cours de bail, ce qui n’était pas arrivé depuis très longtemps. Les milieux locataires, estimant déjà les loyers trop élevés, ont souhaité que des mesures soient prises pour limiter ces hausses. Dès lors que le droit du bail est fédéral, c’est au niveau fédéral que ces mesures doivent être prises. Un projet de modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) a donc été mis sur pied, et la Chambre genevoise immobilière a été sollicitée pour se prononcer, dans le cadre d’une consultation, sur les mesures proposées par le Conseil fédéral.
Me Nimah Ali Abukar revient dans ce numéro sur les dernières jurisprudences.
Les possibilités de contestation du loyer initial à limiter aux cas de nécessité et les loyers du quartier devenant enfin utilisables : tels sont les objectifs visés par ces deux initiatives distinctes, dont le Parlement fédéral a été respectivement saisi en 2016 et 2017, qui ont bien avancé et se rapprochent maintenant de leur aboutissement. Un petit point à leur sujet s’impose.
Lors de la session d’automne 2023, le Parlement a adopté des adaptations mineures du droit du bail. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) a lancé un référendum contre ces mesures et déposé auprès de la Chancellerie fédérale les signatures nécessaires à cet effet. Détaillons ici le contenu et les enjeux des deux projets de loi en question.
Me Nimah Ali Abukar revient dans ce numéro sur les dernières jurisprudences.
