Editorial – Septembre 2024
La rentrée s’annonce une fois de plus intense pour notre association puisque dans quelques semaines nous aurons à voter sur des modifications du droit du bail. Comme nous vous l’avions expliqué dans un précédent Immoscope, l’ASLOCA a lancé un référendum contre ces mesures mineures mais favorables aux propriétaires, raison pour laquelle nous voterons prochainement.
Tout d’abord, la modification de l’art. 261, al. 2, let. a assouplira le droit à la résiliation d’un bail par un nouveau propriétaire d’un logement ou d’un local commercial, s’il possède un besoin actuel et important pour lui ou ses proches parents (besoin propre). De même, en cas de résiliation pour besoin propre, l’éventuelle prolongation de bail que pourrait obtenir le locataire serait analysée en tenant mieux compte des intérêts du propriétaire. Cette modification est nécessaire pour permettre aux propriétaires d’habiter ou d’utiliser leurs biens et aboutir à une pesée des intérêts plus équitable entre propriétaire et locataire ; pesée qui était jusqu’ici déséquilibrée.
Le second objet vise le droit à la sous-location (art. 262 CO) en introduisant enfin dans le code des obligations la notion de durée maximale (2 ans)et de transmission au bailleur par le locataire, au moment de la mise en place de la sous-location, des conditions de celle-ci. Ces modifications permettent de codifier la jurisprudence et permettront d’éviter ou de limiter les abus de sous-location des logements et locaux commerciaux.
Rappelons que ces deux modifications ne portent ni sur l’expulsion des locataires, ni sur des augmentations de loyer et encore moins sur la limitation des contestations de congés des locataires, comme le prétend l’ASLOCA.
Ces importantes campagnes de votation seront menées de front par notre Chambre qui fait partie intégrante de l’Union pour le logement, qui regroupe les faitières des associations suisses de défense de la propriété. Ceci montre une nouvelle fois la force de notre association cantonale. Vous pouvez d’ores et déjà retrouver les propositions de l’Union pour le logement sur le site www.pour-le-logement.ch.
Enfin, je profite de cet éditorial pour vous remercier d’être venus si nombreux à la séance organisée par la Section des propriétaires de villa et le Groupement des propriétaires d’appartement sur la nouvelle loi sur l’énergie et ses conséquences pour les propriétaires relatives aux normes, aux délais de mise en conformité et aux importantes aides publiques que nous avons obtenues. Nous avons également ouvert une hotline spéciale énergie en collaboration avec l’OCEN. Posez vos questions en ligne et l’OCEN y répondra. Nous pouvons nous féliciter de ces liens noués.
Je vous souhaite à toutes et à tous une excellente rentrée.