Nous obtenons le doublement des subventions énergétiques

6 mai 2024
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À travers l’Accord pour la rénovation énergétique du parc bâti, la CGI a obtenu sa revendication majeure : le doublement des subventions énergétiques. Notre association a déposé pas moins de six prises de position fournies sur le Plan directeur de l’énergie puis sur les projets de règlement sur l’énergie qui ont peiné à sortir des arcanes de l’administration en raison de procédures lourdes et controversées.

Dès 2019, nous avons réclamé au département du territoire (DT) – presque seuls –, des mesures d’accompagnement sous forme de subventions d’une part, et de groupes de travail techniques d’autre part, notamment pour que la disproportion économique de certaines mesures soit évaluée.

C’est finalement en automne 2023, le Grand Conseil qui a saisi l’opportunité de voter une loi qui a incité le Conseil d’État à réunir rapidement quinze partenaires pour obtenir un accord en à peine quelques heures, avec, à la clé, le retrait de l’initiative de l’ASLOCA « L’assainissement des immeubles ne doit pas se faire sur le dos des locataires ».

Étant donné que l’ensemble des acteurs présents ont été convaincus de la nécessité des mesures d’accompagnement que nous demandions, cet accord inédit a une portée très concrète, sous formes d’aides aux propriétaires. Les textes légaux qui formalisent l’accord ont été votés au Grand Conseil, le 21 mars 2024.

Il en ressortira un doublement des subventions par élément (grille des éléments subventionnés en fr./m2) pour une somme totale de 350 millions de francs, réservée aux privés. Il s’agit d’un coup de pouce bienvenu qui aidera tous les propriétaires concernés à atteindre les objectifs fixés dans le règlement sur l’énergie.

Aux 350 millions de francs de subventions, s’ajoute un mécanisme important pour les propriétaires qui, nonobstant les subventions, ne pourraient pas, financièrement, assumer les travaux. Il s’agit de 50 millions de francs de prêts relais ou de cautionnement de l’État. L’on pense ici essentiellement aux propriétaires qui ne seraient plus en mesure d’obtenir un crédit hypothécaire pour financer les travaux, soit parce qu’ils sont à la retraite, soit parce que leur bien est encore hypothéqué à hauteur de 80% de sa valeur. Cela sera probablement le cas pour certains propriétaires de villas ou d’appartements. Cet apport de liquidités prêtées ou cautionnées par l’État est une solution qui nous tenait particulièrement à cœur car elle permet à certains de maintenir leur qualité de propriétaire dans des conditions acceptables. Nous sommes satisfaits de cette issue favorable.

Pour le surplus, l’ensemble des modifications législatives et des obligations relatives à la rénovation du parc immobilier bâti n’ont pas été modifiées ; nous nous permettons à ce propos de vous renvoyer à l’édition d’Immoscope n° 178 de décembre 2023. Seuls les délais de mise en conformité des immeubles de moins de cinq preneurs de chaleur ont été décalés de 3 ans. Ainsi, ces villas et ces maisons feront l’objet de décisions administratives lorsque le seuil de l’indice de dépense de chaleur de 450 Mj/m2 est dépassé, dès 2029 si l’IDC actuel est supérieur à 800 Mj/m2, dès 2033 si l’IDC actuel est supérieur à 650 Mj/m2 et dès 2034 si l’IDC actuel est supérieur à 550 Mj/m2. Un délai de 36 mois est ensuite applicable afin que les travaux soient réalisés.

Un défi pour le DT : respecter les délais de délivrance des autorisations de construire

Malheureusement, nous le savons, le délai de délivrance des autorisations de construire reste problématique à Genève, car très long. Avec l’entrée en vigueur du règlement sur l’énergie qui implique de très nombreuses rénovations énergétiques, le défi n’est pas uniquement pour les propriétaires de réaliser les travaux nécessaires mais il est aussi du côté du département du territoire (DT) qui doit être en mesure de délivrer les autorisations nécessaires dans des délais raisonnables !

C’est dans ce contexte que s’inscrit la modification législative qui est entrée en vigueur le 23 mars 2024, portée par notre vice-présidente Madame Diane Barbier-Mueller.

L’article 4 al.3 de la loi sur les constructions et installations diverses (LCI) indique que le délai de réponse du DT à une requête en autorisation de construire est de 30 jours en procédure accélérée et de 60 jours en procédure ordinaire.

Il est toutefois suspendu lorsque le DT demande de manière motivée des pièces ou des compléments, mais il ne le sera désormais plus dans le cadre de travaux améliorant la performance énergétique d’un bâtiment existant.

Cette modification est à mettre en perspective avec le texte préexistant de l’article 4, al. 4, LCI qui indique « Si le requérant n’a pas reçu de réponse dans le délai, il peut aviser le département, par lettre recommandée, qu’il va procéder à l’exécution de ses plans. À défaut de notification de la décision dans un nouveau délai de 10 jours à compter de la réception de cet avis, le requérant est en droit de commencer les travaux. »

Même si un grand nombre de propriétaires hésiteront à utiliser cette faculté dans l’attente de l’autorisation de construire, cette procédure a l’avantage de pointer les délais de délivrance des autorisations de construire. Gageons que le DT est organisé pour répondre de manière efficiente au défi de la rénovation énergétique du parc bâti.

Rappel des délais

Délais inchangés à respecter pour atteindre le seuil IDC de 450 MJ/m2.an pour les immeubles de plus de cinq preneurs :

  • IDC supérieur à 800 MJ/m2.an jusqu’au 31 décembre 2026
  • IDC supérieur à 650 MJ/m2.an jusqu’au 31 décembre 2030
  • IDC supérieur à 550 MJ/m2.an jusqu’au 31 décembre 2031

Nouveaux délais à respecter pour atteindre le seuil IDC de 450 MJ/m2.an pour les immeubles de moins de cinq preneurs :

  • IDC supérieur à 800 MJ/m2.an jusqu’au 31 décembre 2029
  • IDC supérieur à 650 MJ/m2.an jusqu’au 31 décembre 2033
  • IDC supérieur à 550 MJ/m2.an jusqu’au 31 décembre 2034

Dans tous les cas, un délai de 36 mois est accordé, en sus, pour la réalisation des travaux.

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