Edito – Avril 2019

24 avril 2019
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Le rationnement de PPE en zones de développement est contraire à l’intérêt public.

Plus de PPE pour moins d’impôts !

En premier lieu, les milliers de familles genevoises qui souhaitent devenir propriétaires ont un droit constitutionnel à ce que cela soit rendu possible en préservant une part suffisante de PPE à réaliser dans la loi sur les zones de développement. En second lieu, c’est toute la société genevoise qui pâtit de l’exode de ces familles qui, faute de pouvoir accéder à la propriété dans le canton, s’expatrient sur Vaud et en France voisine. La perte sociologique est conséquente et les pertes fiscales sont abyssales à l’heure où les finances publiques reposent sur un nombre toujours plus restreint de contribuables : 20 % des contribuables paient plus de 70 % de l’impôt sur le revenu !

Le potentiel fiscal genevois est épuisé puisqu’il est, et de loin, le plus exploité de Suisse, selon une étude de l’Administration fédérale des finances du 1er décembre 2016. L’exode de contribuables conduit certains élus à vouloir introduire de nouvelles hausses d’impôts, littéralement insupportables. La fiscalité immobilière est mise sous pression et la CGI combat avec énergie toute hausse d’impôts.

La présence de l’Etat se veut toujours plus forte en zone de développement, zone dans laquelle, pour rappel, l’on construit le plus. A celle-ci s’ajoute une présence massive et croissante d’opérateurs publics : fondations immobilières de droit public, FPLC, CPEG… Ces entités ne contribuent pas directement aux recettes fiscales du canton, contrairement aux opérateurs privés. Nous assistons peu à peu à une véritable étatisation du sol.

C’est entre autres pour cette raison que la CGI a décidé en début d’année de soutenir le référendum, lancé par le PDC et le PLR, contre le projet de la gauche visant à modifier la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève. Le mécanisme proposé veut céder à la CPEG une très grande partie des terrains du PAV destinés au logement. La détention et l’exploitation des immeubles par la CPEG interdira, de fait, toute propriété privée, qu’il s’agisse de PPE ou d’immeubles locatifs.

Nous sommes résolument convaincus que la réponse à la pénurie de logements ne passera ni par une profusion de règlementations et de quotas liés aux contrôles de l’Etat, ni par des opérateurs urbains publics – qui ne construisent pas de PPE – n’ayant ni les structures, ni les moyens pour réaliser les logements dont les Genevois ont besoin. Plus encore, nous refusons de supporter les conséquences des pertes fiscales induites par une politique du logement mal orientée.

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Christophe Aumeunier
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