OUI à une diversité de logements accessibles à tous !

2 février 2024
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Le 3 mars prochain, nous serons amenés à nous prononcer sur deux lois relatives au quartier Praille-Acacias-Vernets. Votées et acceptées par le Grand Conseil en mai dernier, elles ont fait l’objet de référendums portés
par l’ASLOCA, et ce en dépit des solutions qu’elles apportent à la pénurie de logements. Pour qu’enfin le PAV réponde aux besoins en logement de tous les Genevois, mobilisons-nous pour le OUI !

« Pour qu’enfin le PAV réponde aux besoins en logement de tous les Genevois, mobilisons-nous pour le OUI! » Christophe Aumeunier

Vers un projet plus équilibré

Pour rappel, le projet PAV actuel ne contient, en l’état, quasiment pas de PPE: la loi PAV modifiée en 2018 prévoit sur les terrains propriété des collectivités publiques (85% du projet) «Une part maximale de 12% de logements, toujours en droit de superficie, pouvant notamment comprendre des logements en propriété par étages.»

Le mot « notamment » a ici toute son importance. Les informations qui figurent sur le site Internet de l’État de Genève précisent que seuls 4% de PPE en droit de superficie sont prévus (Source: https://www.ge.ch/dossier/praille-acacias-vernets-pav/tout-ce-qu-il-faut-savoir-pav/questions-reponses sous la question les logements du PAV sont-ils abordables ?).

Quoi qu’il en soit, nous considérons que la PPE en droit de superficie n’est pas de la PPE, car il lui manque l’élément essentiel de la propriété du terrain.

Pour être exhaustifs, seules les parcelles privées sont susceptibles aujourd’hui de développer de la PPE. Toutefois, leur part du projet est très congrue puisqu’il s’agit uniquement, selon le département du territoire de 900 PPE sur des parcelles privées en zone de développement.

La zone ordinaire, propriété des privés sera, quant à elle, majoritairement dévolue à de l’activité commerciale. Si ces immeubles commerciaux étaient affectés à du logement, ce qui est très peu probable, un potentiel très théorique de 200 logements existerait (Source: document du DT annexé au PL 12052-A page 62).

Prendre en compte tous les besoins en logement des Genevois

La demande de PPE ne fléchit pas ces derniers mois, elle est toujours aussi forte et, pour le moment, la légère hausse des taux hypothécaires n’a pratiquement pas d’effet sur la demande qui est très importante.

Pour chaque PPE à vendre en zone de développement, il a y toujours 60 à 80 demandeurs qui remplissent l’ensemble des critères d’attribution, y compris les critères financiers. La demande en PPE est une composante des besoins en logement des Genevois, elle doit être entendue et intégrée au projet PAV.

La demande en PPE est une composante des besoins en logement des Genevois, elle doit être entendue et intégrée au projet PAV.

Réaliser des logements en propriété accessibles

Les PPE en pleine propriété à réaliser au PAV répondront à un besoin prépondérant d’intérêt général tel que défini par l’État. Cela se traduit par un prix de vente de ces logements proche de CHF 6’800.– / m² soit CHF 680’000.– pour un appartement de 5 pièces et 100 m2.
(Source: OCSTAT – tableau T 05.05.1.4.02 de 2022 – https://statistique.ge.ch/statistique/tel/domaines/05/05_05/T_05_05_1_4_02.xls)

En raison des prix attractifs pratiqués en zone de développement, les appartements réalisés jusqu’ici se vendent en un temps record. Actuellement l’offre est dramatiquement inférieure à la demande des familles genevoises qui compte tenu de ces prix pourraient pourtant plus facilement devenir propriétaires.

À noter également qu’à l’usage, un appartement en PPE revient moins cher qu’un appartement en location. L’acquisition d’un logement peut donc s’avérer économiquement intéressante.

Garantir la mixité sociale au PAV

L’Office fédéral du développement territorial (ARE) a déjà mis en évidence, en 2014, dans une brochure destinée à énumérer les qualités que doit avoir un quartier durable que cela passe par la réalisation de tous types de logements à travers la promotion de la diversité (Source: Office fédéral du développement territorial (ARE) https://www.are.admin.ch/are/fr/home/media-et-publications/publications/developpement-durable/nachhaltige-quartiere-in-kuerze.html).

La Charte « Quartiers en transition pour des quartiers durables et de qualité » éditée en 2022 par l’État de Genève, soit pour lui, le Département du territoire (DT), indique qu’il s’agit de «proposer des logements pour tous les revenus et tous les modes de vie».

Le programme de législature 2023-2028 du Conseil d’État formule comme objectif (point 2.5 en page 39) « la garantie de la mixité sociale lors de la construction de logements» (Source: DT – Charte Quartiers en transition pour des quartiers durable et de qualité – https://www.ge.ch/document/29812/telecharger).

Le projet PAV en constante amélioration

Le PAV est pour rappel l’une des mutations urbaines les plus étendues d’Europe (140 hectares) et, donc, un projet d’une ampleur inédite. Il comporte de nombreux défis dont la planification
territoriale et la relocalisation des entreprises présentes sur le site pour laisser la place à de nouvelles constructions, notamment de logements. Il a connu au fil des années plusieurs étapes décisives et des évolutions incontournables dans un projet de cette ampleur.

2011
le changement d’affectation (déclassement) – L 10788

Le 23 juin 2011, la population genevoise a accepté un changement d’affectation sur le périmètre du PAV pour le passage d’une zone industrielle et artisanale à une zone 2, diverses zones de développement 2 et une zone de verdure. En d’autres termes, il s’agissait de muter l’activité artisanale et industrielle, selon des secteurs définis, en logements et en activités et bureaux.

Ce changement d’affectation, le plus important effectué à Genève ces dernières années, a ouvert le champ des possibles et permis le début de la mise en place des processus de mutation du site de manière évolutive.

Pour faire face à la pénurie, il est essentiel de proposer une diversité de logements qui fassent écho à la demande des Genevois.

2018
la proportion de deux logements pour un emploi – L 12052

Le 10 juin 2018, le peuple a accepté que la proportion de logements soit augmentée en fixant celle-ci à deux logements pour un emploi. Cela garantit la réalisation de 12’400 nouveaux logements (2’000 supplémentaires par rapport à la loi de 2011), en sus des 1’200 existants, pour un total de 13’600 logements.

Afin de tenter un équilibre financier du projet, bien que celui-ci soit très compromis en raison de la proportion de 62% de logements d’utilité publique à réaliser, le texte de loi mentionne la possibilité d’intégrer «Une part maximale de 12% de logements, toujours en droit de superficie, pouvant notamment comprendre des logements en propriété par étages.»

2023
la réalisation de PPE au PAV – L 12291

La loi qui est aujourd’hui soumise en votation populaire propose d’introduire un régime dérogatoire à la proportion existante de logements à construire sur les parcelles de l’État en zone de développement (art. 4, al.9, L PAV).

Elle prévoit que les logements construits sur les parcelles initialement propriétés de l’État, d’une commune ou d’une fondation de droit public (85% du projet) soient, pour une part minimale de 24%, des logements en propriété par étages en pleine propriété et ce, jusqu’à ce que la part de logements en pleine propriété atteigne 25% du parc de logements du canton.

Genève connait depuis de nombreuses années une pénurie qui affecte toutes les catégories de logements. C’est un fait: les Genevois peinent à se loger. Pour faire face à cette pénurie, il est essentiel de proposer une diversité de logements qui fassent écho à la demande des Genevois.

Retrouvez tous les arguments du OUI en ligne

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