Nouveau questionnaire de valeur locative
Suite aux différentes suggestions émanant de la Commission fiscale de la Chambre genevoise immobilière, le questionnaire de détermination de la valeur locative genevoise a été revu et corrigé pour l’exercice fiscal 2023 et les suivants. Ces modifications devraient déboucher sur des baisses d’impôt pour les propriétaires dont le bien a été construit après 1980.
Une baisse d’impôt immédiate et bienvenue
La valeur locative d’un bien immobilier est soumise à l’impôt sur le revenu. Pour rappel, son montant diffère d’un canton à l’autre, ces derniers étant libres de déterminer une méthode de calcul qui doit toutefois être conforme à la loi fédérale d’harmonisation fiscale.
La CGI proactive
La Commission fiscale de la CGI avait relevé que certains paramètres utilisés au point 3 du questionnaire «aménagement de l’immeuble» et 4 «vétusté» étaient désuets.
Il lui apparaissait également injustifié de considérer qu’un bien immobilier construit après le 1er janvier 1981 subisse une majoration de 10%, au motif qu’il était neuf.
De même, suite aux différentes modifications législatives, la pose de double vitrage aux fenêtres était devenue une obligation, rendant dès lors injuste, le fait de considérer cet équipement comme valorisant.
La CGI suivie
Nous avions transmis ces doléances à la Conseillère d’État Madame Nathalie Fontanet qui a sollicité l’Administration fiscale cantonale sur ces questions.
Nous avons été suivis. Une nouvelle mouture du questionnaire de valeur locative pour l’exercice fiscal 2023 a été établie. Ces modifications devraient conduire à une diminution de la valeur locative de l’ordre de 10% environ, avant l’indexation annuelle réglementaire prévue.
Anciens et nouveaux propriétaires : mode d’emploi
En pratique, les propriétaires ayant acquis leur bien en 2023 devront utiliser cette nouvelle version pour déterminer leur valeur locative pour l’exercice fiscal 2023 et les suivants.
Les contribuables qui sont, eux, déjà propriétaires occupants de leur bien ne devront pas établir à nouveau le questionnaire afin de bénéficier des nouveaux paramètres. En effet, cette adaptation se fera automatiquement pour l’exercice fiscal 2023. Ceci a été confirmé par courrier aux propriétaires lors de la notification de la valeur locative indexée pour l’exercice fiscal 2023.
Nous tenons à souligner la qualité d’écoute de Madame la Conseillère d’État ainsi que celle de l’AFC sur ce dossier et remercions les membres de la Commission fiscale de la CGI pour leur travail.
ZOOM SUR LA COMMISSION FISCALE DE LA CGI
Composée de douze experts externes et de Gregory Boria, économiste fiscaliste de la CGI, la Commission se réunit 4 à 6 fois dans l’année. Présidée par Me Alexandre Faltin, avocat, DES en droit fiscal, elle suit de près tous les sujets cantonaux liés à l’économie et à la fiscalité immobilière.
La Commission échange régulièrement avec les autorités cantonales. Force de propositions, elle peut être consultée par les autorités ou soumettre des suggestions, comme cela a été le cas pour la révision du questionnaire de valeur locative ou la déductibilité de certaines dépenses à caractère écologique.
