Berne

Présence à Berne

Trois projets de modification du droit du bail

Lors de sa séance du 24 juin dernier, la Commission des affaires juridiques du
Conseil national a adopté, à l’intention de son conseil, trois projets distincts
visant à mettre en oeuvre les initiatives parlementaires :
15.455 (« Empêcher les sous-locations abusives ») déposée par le conseiller
national Hans Egloff (par 13 voix contre 9),
16.458 (« Majoration échelonnée du loyer Non aux formulaires inutiles »)
déposée par l’ancien conseiller national Karl Vogler et
16.459 (« Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen
mécanique ») déposée par Olivier Feller (par 14 voix contre 0 et
8 abstentions),
ainsi que 18.475 (« Résiliation du bail en cas de besoin
du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure »)
déposée par l’ancien conseiller national Giovanni Merlini
(par 14 voix contre 9).

Anne Hiltpold
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Présence à Berne

Berne : La Confédération doit aussi garantir l’encouragement à la propriété du logement

La hausse des prix de l’immobilier, les exigences en matière de fonds propres, les conditions à remplir en matière de capacité financière et la raréfaction de l’offre due à la pénurie croissante de terrains à bâtir rendent la propriété quasiment impossible pour un groupe toujours plus important d’habitants de la Suisse. C’est pourquoi une motion de la conseillère aux États Heidi Z’graggen (21.4520) demande au Conseil fédéral de se pencher sur l’encouragement de la propriété du logement pour les besoins propres des particuliers.

Anne Hiltpold
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Juridique

Le point sur les actualités fédérales

Comme vous l’aurez constaté au fil des dernières éditions, la CGI suit activement les dernières actualités fédérales. Retour dans ce numéro sur le projet de modification de la loi COVID-19 et les récentes initiatives parlementaires en matière de droit du bail.

Anne Hiltpold
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Politique

Motion pour une meilleure exploitation du potentiel de rénovation grâce à la révision du droit du bail

En juin 2019, une motion a été déposée par le conseiller national Jacques Bourgeois afin de revoir le droit du bail. Concrètement, il a été demandé au Conseil fédéral de formuler des mesures dans le cadre de la prochaine révision du droit du bail de manière à stimuler l’augmentation du taux de rénovation des immeubles. Le constat est qu’aujourd’hui, le taux de rénovation est trop faible si l’on veut atteindre les objectifs climatiques.

Anne Hiltpold
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Politique

Les 3 initiatives du HEV et de la CGI

Comme nous vous l’indiquions dans notre numéro 143 de l’Immoscope de décembre 2017, la CGI a travaillé de concert avec le HEV Schweiz (Association suisse des propriétaires de maison, comprenant plus de 330 000 membres) sur trois initiatives parlementaires qui ont été déposées en septembre 2017. La première demande de revoir les modalités de calcul du rendement admissible, la seconde d’alléger les critères pour les loyers comparatifs et la troisième de mettre sur un pied d’égalité les deux méthodes de fixation du loyer.

Anne Hiltpold
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Juridique

Airbnb et sous-location répétée de courte durée

Le Conseil fédéral renonce à une adaptation de l’ordonnance sur le bail à loyer. En juin 2018, la CGI a pris position sur une proposition de modification de l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme (OBLF) visant à prévoir la possibilité/l’obligation du bailleur de donner un consentement général à une sous-location répétée de courte durée.

Anne Hiltpold
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Juridique

Cinq initiatives parlementaires prises en considération !

La CGI suit activement les dernières actualités fédérales, que vous pouvez désormais retrouver dans Immoscope. Comme nous vous l’indiquions dans notre édition de décembre 2017 (Immoscope n° 143), la CGI avait collaboré avec le HEV Schweiz pour déposer 3 trois initiatives parlementaires tendant à améliorer le droit du bail.

Anne Hiltpold
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