Loi Covid et droit immobilier les chambres fédérales renoncent à durcir le droit du bail et la Lex Koller

Dans le cadre d’un projet de modification de la loi COVID-19 soumis par le Conseil fédéral, le Conseil national avait décidé, le 8 mars 2021, de prévoir que si le locataire avait du retard pour s’acquitter de loyers ou de charges en raison des mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus, le délai accordé par le bailleur pour le paiement du loyer ou des charges devait passer de 30 à 90 jours au moins et de 60 à 120 jours au moins pour le fermier, afin d’éviter que son contrat de bail soit résilié.

Il avait par ailleurs décidé que les résiliations de contrats de bail commercial et de bail à ferme d’entreprises concernées par les mesures de fermeture seraient nulles si elles avaient lieu pendant la période de fermeture ou au plus tard six mois après la réouverture. Enfin, il souhaitait que l’exception visée à l’art. 2, al. 2, let. a, de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, Lex Koller), soit l’absence d’autorisation pour l’achat d’immeubles commerciaux par des personnes à l’étranger, ne soit applicable ni durant la situation particulière ou extraordinaire au sens de la loi sur les épidémies, ni durant un délai de deux ans suivant la fin de la situation particulière ou extraordinaire.

Le Conseil des États a refusé ces modifications et le Conseil national a finalement dû se rallier à la position du Conseil des États. Ainsi, ces modifications n’ont pas été maintenues dans la loi COVID-19, et les Chambres fédérales ont adopté, le 19 mars dernier, cette loi sans ces modifications. Nous sommes extrêmement satisfaits de ces résultats, qui sont le fruit d’un lobbying soutenu et de contacts que nous maintenons étroits avec nos parlementaires fédéraux.

Initiatives parlementaires et droit du bail

Alors que nos initiatives visant à revoir les critères des loyers comparatifs ou à simplifier des éléments de droit du bail sont toujours en cours, il faut noter que les milieux des locataires n’ont de leur côté pas hésité à présenter de multiples initiatives ou motions parlementaires aux fins de durcir le droit du bail et de protéger encore plus les locataires.

Dans sa séance du 26 mars 2021, la commission des affaires juridiques du Conseil national a toutefois refusé d’entrer en matière sur la plupart d’entre elles (notamment une initiative demandant que l’appartement d’un locataire défunt revienne d’office au conjoint survivant).

La commission a toutefois donné suite à une initiative visant à faciliter l’adhésion du conjoint ou du partenaire enregistré au bail du logement familial. Cette facilité était prévue dans le contrat-cadre romand, dénoncé dans un élan d’humeur par l’ASLOCA. Celui-ci n’ayant plus de force obligatoire, nous avions dû revoir nos conditions générales au 1er juillet 2020 mais nous avons néanmoins repris cette possibilité qui a déjà fait ses preuves.

Autrement dit, le sort qui sera donné à cette initiative n’aura pas d’impact sur la situation qui prévaut à Genève.