Le Code des obligations prévoit la possibilité, pour les cantons, de rendre obligatoire la formule officielle de fixation du loyer initial à la conclusion d’un nouveau bail. Le canton de Genève a décidé de faire usage de cette possibilité dès 1990 pour les logements.
Me Géraldine Schmidt revient dans ce numéro sur les dernières jurisprudences.
Me Géraldine Schmidt revient dans ce numéro sur les dernières jurisprudences.
Droit de gage immobilier – Lorsqu’un immeuble change de propriétaire, se pose la question des droits de gage immobilier qui le grèvent. Nos experts font la lumière sur les conséquences d’un transfert de propriété.
Me Laure Meyer et Me Géraldine Schmidt reviennent dans ce numéro sur les dernières jurisprudences.
Lorsqu’un couple souhaite acquérir un logement, se pose alors la question du rapport de droit lié à l’inscription au registre foncier. Dans cet article, nous vous présentons les deux modèles courants et leurs effets juridiques.
Me Géraldine Schmidt revient dans ce numéro sur les dernières jurisprudences.
Me Géraldine Schmidt revient dans ce numéro sur les dernières jurisprudences.
On l’évoquait depuis fort longtemps dans la presse, et maintenant nous y sommes: la révision du droit des successions prendra effet dans quelques semaines, plus précisément le 1er janvier prochain.
Le 20 octobre 2022 s’est tenu un séminaire organisé par CGI Conseils et l’APGCI à l’auditorium de la FER. Réunissant cinq orateurs de talent et 140 participants, il a rencontré un franc succès.
