Notre association a dû prendre acte de la volonté du Grand Conseil de prévoir dans le Plan directeur cantonal des déclassements possibles équivalant à 11% de la zone villa. Nos multiples interventions et notre prise de position exprimée dans le cadre de la première révision de ce Plan, ont incité le Grand Conseil, ce printemps, à préciser que ces 11% sont un maximum à ne pas dépasser.
Le rationnement de PPE en zones de développement est contraire à l’intérêt public.
En matière immobilière, bien des choses sont décidées dans notre canton, comme par exemple l’aménagement du territoire et les différentes zones, le droit de la construction ou encore la fiscalité cantonale. Mais ces normes, pour la plupart, reposent sur des bases fédérales ou doivent respecter des principes fixés par la Confédération. D’autres sujets sont réglés exclusivement par le droit fédéral, tels le droit du bail, le droit des contrats (entreprise, architecte, courtage), la poursuite et la faillite, le droit foncier et les droits réels, notamment le droit régissant la PPE.
Chaque année, le Crédit Suisse réalise une étude du marché immobilier. A la demande de la Chambre genevoise immobilière, l’étude 2018 tient davantage compte des spécificités genevoises telles que les PPE en zone de développement.
« Si je témoigne, c’est pour dire que la PPE en droit de superficie n’est pas un produit sûr : cela doit se savoir. » C’est ainsi que dénonce une courageuse propriétaire la situation issue d’une volonté de non renouvellement de son droit de superficie au Creux-de-Genthod, dans les colonnes de la Tribune de Genève du 16 août 2018.
Les milliers de Genevois qui souhaitent devenir propriétaires ne doivent pas être contraints de quitter le canton ou de rester locataires, ce qui souvent, est plus onéreux. Ils doivent pouvoir trouver des logements en propriété en suffisance ce qui n’est absolument pas le cas aujourd’hui. La pénurie en ce domaine est importante.
