Jurisprudences récentes – Avril 2020
Me Géraldine Schmidt revient dans chaque numéro sur les dernières modifications législatives et jurisprudences récentes.
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Le taux d’intérêt hypothécaire de référence a été publié le 2 mars 2020 et est en vigueur depuis le 3 mars 2020. Il a été fixé à 1.25 %, alors qu’il était à 1.5% depuis le 2 juin 2017.
Me Géraldine Schmidt revient dans chaque numéro sur les dernières modifications législatives et jurisprudences récentes
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Me Géraldine Schmidt revient dans chaque numéro sur les dernières modifications législatives et jurisprudences récentes
Me Géraldine Schmidt revient dans chaque numéro sur les dernières modifications législatives et jurisprudences récentes
Me Géraldine Schmidt revient sur les jurisprudences récentes.
Me Géraldine Schmidt revient en quelques lignes sur les jurisprudences récentes.
Revirement de jurisprudence de la cour de justice sur la motivation de l’avis de fixation du loyer initial
Calcul du délai comminatoire en cas de non-paiement du loyer – Airbnb et autres plateformes de location : limitation à 60 jours par an