Nous avons pris connaissance de l’arrêté du Conseil d’État qui fixe les taux de capitalisation pour établir les valeurs fiscales 2021 des immeubles de rendement. Il s’agit des biens immobiliers qui comportent plus de deux unités, qu’elles soient louées ou occupées par leurs propriétaires. Ces valeurs fiscales servent de base de calcul de l’imposition sur la fortune de leurs propriétaires.
C’est à l’occasion des auditions organisées par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) que son Président, le Conseiller national Christian Lüscher, nous a invités à faire part de notre position le 18 octobre 2021. Outre les membres de la Commission, Monsieur le Conseiller fédéral Ueli Maurer et les directeurs de l’Administration fédérale des finances étaient aussi présents. La motion parlementaire visant à abroger la valeur locative est une motion de 2017 (17.400) issue de la commission homonyme du Conseil des États (CER-E) qui a connu de récents développements dans son traitement par les sénateurs et sur laquelle le Conseil fédéral a exprimé sa position le 25 août 2021.
Une partie de la députation du Grand Conseil genevois emmenée par Cyril Aellen, le Président de notre commission législative, souhaite, à juste titre, remettre l’ouvrage sur le métier et corriger une situation injuste. Le projet de loi de Cyril Aellen et ses collègues – PL 13025 – a été déposé. Il s’agit de permettre au locataire qui le souhaite, et sous certaines conditions, de devenir propriétaire du logement qu’il occupe pour autant, bien sûr, que le propriétaire soit d’accord de lui vendre.
L’Office de l’urbanisme a élaboré une feuille de route pour la révision du plan directeur cantonal. Nous en avons pris connaissance et formulé une prise de position. Nous regrettons, sur le fond, que le document n’annonce pas la définition des besoins de l’économie et la lutte contre la pénurie de logements, ce que demande pourtant le droit fédéral. La question de la qualité du développement urbain n’est, à notre avis, pas assez prise en considération alors qu’elle est légitimement centrale dans l’opinion publique genevoise. Ainsi nos remarques se veulent constructives.
Le 13 juin 2021 le peuple et les cantons ont refusé la loi sur le CO2. La raison principalement évoquée est la charge financière importante que ce texte faisait porter sur la population.
Le 26 septembre, nous serons amenés à nous positionner sur l’initiative portée par la Jeunesse socialiste suisse. En quoi consiste-t-elle exactement et quelles seraient concrètement ses conséquences sur nos impôts et sur l’économie ?
Merci Pascal !
Ce périmètre a été déclassé en 2011. Dix ans plus tard, il s’agit de sauver son développement. C’est précisément ce que proposent de faire les députés Diane Barbier-Mueller (PLR) et Sébastien Desfayes (PDC), premiers signataires de deux nouveaux textes parlementaires en faveur du PAV.
Les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 ne sont pas contestés. Toutefois, le ciblage qui est fait sur l’immobilier avec des délais extrêmement courts qui ne correspondent en rien aux cycles d’investissements usuels, engendre une pression massive sur les coûts qui n’est, au regard de la proportionnalité, pas en adéquation avec les objectifs poursuivis.
Le 9 septembre 2020, le Conseil d’État a déposé par devant le Grand Conseil le projet de loi (PL) 12773, qui concerne les valeurs fiscales des villas et des appartements, et le PL 12774, qui concerne les domaines ruraux. Ce dernier projet ne change rien à la méthode d’évaluation fondée sur les rendements fixés par le droit foncier rural. Les valeurs fiscales des domaines ruraux ne devraient donc pas changer. En revanche, le PL 12773 est, de l’aveu même du Conseil d’État, porteur de hausses fiscales insupportables.
