Nous devons être plus nombreux : il faut permettre aux locataires de devenir propriétaires

23 décembre 2021
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Une partie de la députation du Grand Conseil genevois emmenée par Cyril Aellen, le Président de notre commission législative, souhaite, à juste titre, remettre l’ouvrage sur le métier et corriger une situation injuste. Le projet de loi de Cyril Aellen et ses collègues – PL 13025 – a été déposé. Il s’agit de permettre au locataire qui le souhaite, et sous certaines conditions, de devenir propriétaire du logement qu’il occupe pour autant, bien sûr, que le propriétaire soit d’accord de lui vendre.

Actuellement, la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR) interdit, par principe, au locataire qui le souhaite d’acheter son appartement. Hormis dans la zone villa, l’aliénation d’un appartement à usage d’habitation jusque-là offert en location est soumise à autorisation dès lors que l’appartement entre dans une catégorie de logements où sévit la pénurie.

Une exception est prévue qui permettrait à un locataire qui occupe son logement depuis 3 ans de bénéficier d’une autorisation d’acquisition au bénéfice d’une présomption selon laquelle l’intérêt public ne l’emporterait pas sur son intérêt privé à l’acquisition et si 60% des locataires en place dans l’immeuble acceptaient formellement cette acquisition en recevant chacun l’assurance qu’ils ne seraient pas contraints d’acheter ou de partir.

Au fil de jurisprudences particulières, l’on a vu une interprétation restrictive apparaître, tendant à considérer que la LDTR prévoirait que l’intérêt public à l’interdiction de vente pour maintenir le parc locatif serait prépondérant par rapport à l’intérêt privé du locataire d’acheter son logement. Cet avis ne peut être partagé puisque le logement en propriété ne perd pas sa vocation de logement. Il nous revient donc de favoriser un changement et de lever cette restriction inique à l’acquisition de son logement.

La pénurie de logements en propriété est extrême à Genève. Depuis des années, la demande est bien plus élevée que l’offre, ce qui frustre des milliers de familles qui souhaitent devenir propriétaires. Elles ont bien compris qu’il est moins onéreux d’être propriétaire plutôt que locataire et nourrissent aussi le souhait de laisser quelque chose à leurs enfants.

La pandémie a créé un engouement encore plus fort pour l’accession à la propriété.

Face au fameux mensonge brandi par nos adversaires d’un retour des congés-ventes, nous avions échoué de justesse, à un cheveu, devant le peuple en 2016.

Le projet de loi dont il est question aujourd’hui prend, comme celui de 2016, un soin particulier à protéger les locataires de congés-ventes. Il intègre, en outre, des jalons mais aussi des conditions très favorables aux locataires :

  • Souhaiter acheter librement son appartement loué ;
  • Louer depuis trois ans cet appartement ;
  • Recevoir l’assurance écrite de la protection contre le congé-vente ;
  • Bénéficier d’un prix d’acquisition autorisé par l’État équivalant au prix moyen pratiqué en zone de développement ;
  • Occuper pendant cinq ans son logement après l’avoir acquis.

Les travaux parlementaires sont en cours et nous espérons qu’une majorité du Grand Conseil votera assez rapidement cette loi. Sans surprise, nos adversaires politiques lanceront probablement un référendum en criant non pas au loup mais aux congés-ventes. La protection judiciaire offerte aux locataires en ce domaine et rappelée dans le projet de loi devrait rassurer les locataires qui souhaitent le rester.

Nous y consacrerons des efforts car il est important que nous soyons plus nombreux en tant que propriétaires et que l’objectif constitutionnel de favoriser l’accession à la propriété soit enfin respecté.

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Édito

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Nous avons pris connaissance de l’arrêté du Conseil d’État qui fixe les taux de capitalisation pour établir les valeurs fiscales 2021 des immeubles de rendement. Il s’agit des biens immobiliers qui comportent plus de deux unités, qu’elles soient louées ou occupées par leurs propriétaires. Ces valeurs fiscales servent de base de calcul de l’imposition sur la fortune de leurs propriétaires.
Christophe Aumeunier
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