La CGI auditionnée à Berne au sujet de l’abrogation de la valeur locative

23 décembre 2021
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C’est à l’occasion des auditions organisées par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) que son Président, le Conseiller national Christian Lüscher, nous a invités à faire part de notre position le 18 octobre 2021. Outre les membres de la Commission, Monsieur le Conseiller fédéral Ueli Maurer et les directeurs de l’Administration fédérale des finances étaient aussi présents. La motion parlementaire visant à abroger la valeur locative est une motion de 2017 (17.400) issue de la commission homonyme du Conseil des États (CER-E) qui a connu de récents développements dans son traitement par les sénateurs et sur laquelle le Conseil fédéral a exprimé sa position le 25 août 2021.

Que contient le projet ?

De manière très résumée, l’on peut dire que les membres du Conseil des États ont souhaité faire un pas en vue de l’abrogation de la valeur locative. Ainsi, selon leurs dernières propositions du 21 septembre 2021 qui modifient le projet et prennent en compte la position du Conseil fédéral, la valeur locative serait abrogée, la déduction des intérêts hypothécaires serait maintenue mais plafonnée au 70% du rendement de la fortune imposable. Les frais d’entretien ne seraient plus déductibles tandis que les frais qui contribuent à économiser l’énergie (isolation de l’enveloppe de l’immeuble, changement de système de production de chaleur) resteraient déductibles jusqu’en 2050. En outre, une incitation à l’acquisition de son premier logement serait créée avec une déduction de CHF 10’000.– pour un couple la première année, linéairement dégressive sur 10 ans.

Supprimer la valeur locative sans péjorer les propriétaires

Nous positionnant par rapport à cela, il a fallu prendre en compte les messages antérieurs perçus des parlementaires fédéraux qui nous invitaient à être constructifs dans notre vision de l’abandon de la valeur locative. Le travail de la droite parlementaire consiste à identifier les concessions possibles pour les propriétaires dans le cadre de la suppression de ce système, sans accepter à aucun moment que les intérêts des propriétaires s’en trouvent péjorés. Dans ce contexte, l’ensemble des associations de propriétaires du pays avaient bien conscience que nous ne pouvions pas simplement déclarer à la commission que nous souhaitons une abrogation de la valeur locative et le maintien de toutes les déductions. Cette position est malheureusement politiquement irréaliste.

C’est dans ce contexte que nous avons fait état d’un ultime seuil de tolérance en :

  • indiquant que nous pouvons nous rallier à une déduction des intérêts passifs plafonnés à 70% du rendement de la fortune imposable ;
  • spécifiant, selon  la  proposition  du  Président  de  notre Commission fiscale de la CGI Monsieur Alexandre Faltin – présent en audition avec l’auteur de ces lignes –, que les dispositions de la LIFD relatives aux déductions des travaux générant des économies d’énergie devaient être maintenues et que la définition desdits travaux devait être élargie.

Monsieur Christian Lüscher a opportunément posé la question, dans cette même audition du 18 octobre 2021, à notre Conseillère d’État, Madame Nathalie Fontanet, de savoir quelle est la position du gouvernement genevois. Celle-ci a confirmé la prise de position gouvernementale du 26 juin 2019 favorable au projet tel qu’il était présenté par le Conseil des États. Notre ministre des finances a aussi préconisé que les déductions des frais liés aux travaux qui économisent l’énergie soient maintenues et évoluent dans leur définition.

Les prochaines étapes

Après cette audition pour laquelle nous remercions Monsieur le Conseiller national Christian Lüscher pour son invitation et Mme la Conseillère d’État Nathalie Fontanet pour la prise de position de l’État de Genève, nous mesurons que le chemin est encore long. Il faut encore trouver un texte sur lequel les deux chambres soient d’accord en rassemblant une majorité de l’Assemblée fédérale. Ensuite, nous affronterons certainement le référendum annoncé par la Gauche et enfin, dans sa sagesse, le Conseil fédéral a annoncé une entrée en vigueur suffisamment lointaine pour permettre aux propriétaires de s’organiser face aux changements. Nous ne manquerons évidemment pas de revenir très régulièrement sur ce sujet, de sorte que vous soyez informés de ces évolutions.

Les forces en présence

La droite traditionnelle bourgeoise soutient l’abrogation de la valeur locative tandis que la gauche s’y oppose. En outre, une grande majorité des cantons ne souhaitent pas ce changement de système qui diminuerait les recettes fiscales. Le Canton de Genève a pris position sur le dossier le 26 juin 2019 pour indiquer en substance que cette perception alourdit les tâches de l’État et qu’une simplification serait bienvenue. Le parti socialiste, emmené par un sénateur genevois représentant de l’ASLOCA, a annoncé un référendum si la réforme aboutit.

Historique

La CGI a été créée en 1920 et elle a, dès son origine et avec constance, combattu cette idée de considérer que l’occupation de son propre logement en propriété constitue un revenu en nature.

La Suisse est le seul pays au monde qui taxe la valeur locative comme un revenu. Ce funeste impôt a été introduit pendant la Première Guerre mondiale comme une taxation extraordinaire en temps de guerre.

L’État avait perdu une grande partie des droits de douane, il se tourna vers les contribuables propriétaires pour contribuer en ces temps difficiles. Juste après la crise économique des années 30, l’État fait usage de son droit d’urgence afin d’assainir les finances publiques à l’aide de la valeur locative.

Cet impôt n’aurait dû être prélevé que jusqu’en 38 mais il fut prolongé par l’Assemblée fédérale qui a soutenu le gouvernement dans l’idée de maintenir ce renfort à la défense nationale.

En 1958, après une votation populaire, la valeur locative devient de droit ordinaire.

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Édito

Trop d’impôt tue l’impôt !

Nous avons pris connaissance de l’arrêté du Conseil d’État qui fixe les taux de capitalisation pour établir les valeurs fiscales 2021 des immeubles de rendement. Il s’agit des biens immobiliers qui comportent plus de deux unités, qu’elles soient louées ou occupées par leurs propriétaires. Ces valeurs fiscales servent de base de calcul de l’imposition sur la fortune de leurs propriétaires.
Christophe Aumeunier
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