Refus de la loi sur le CO2 : et maintenant ?

13 octobre 2021
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Le 13 juin 2021 le peuple et les cantons ont refusé la loi sur le CO2. La raison principalement évoquée est la charge financière importante que ce texte faisait porter sur la population.

Pour mémoire, il s’agissait d’atteindre un objectif général de diminution de 50% des émissions des immeubles par rapport à 1990. Pour les nouvelles constructions, il s’agissait de se passer intégralement des énergies fossiles dès 2024. Pour les immeubles existants tout changement du brûleur de la chaudière aurait impliqué, dès 2024 que l’on ne dépasse pas 20kg de CO2 par m2 de surface chauffée. Autant dire que cette norme impliquait de très importants travaux d’isolation sur l’enveloppe des bâtiments et, dans la plupart des cas, de se passer d’énergie fossile car le seuil d’émission autorisée était très bas.

Notre souhait de propriétaires est de participer de manière active à la lutte contre le réchauffement climatique. La loi sur le CO2 et ses soutiens ne nous ont toutefois rien dit des solutions préconisées techniquement et financièrement pour atteindre le but recherché. C’est, sans aucun doute, l’une des raisons de leur échec.

Pour les maisons individuelles

L’on constate avec satisfaction qu’une solution de pompe à chaleur air/eau fonctionne correctement pour chauffer une villa bien isolée. Ainsi, très généralement, la solution technique existe. Pour les villas existantes, elle demande une isolation complète de l’enveloppe de la maison, l’acquisition d’une pompe à chaleur et des frais de raccordement de celle-ci avec la distribution de chauffage. Il en résulte généralement des frais très importants, ce qui constitue un problème de taille.

Les autorités qui soutenaient la loi sur le CO2 ne nous ont jamais donné le moindre ordre de grandeur sur le subventionnement.

Un progrès a, toutefois, été fait avec la déductibilité de ces frais au niveau fiscal. Ainsi, pour les immeubles détenus dans la fortune privée, l’on peut, dès l’exercice fiscal 2020, déduire le montant de ces travaux et lisser cette déduction sur 2 ans (art.33 al.2, 2bis,4 LIFD et 34 lit. d et e LIPP). C’est bien, mais totalement insuffisant.

Il faut préconiser que ces dispositions soient modifiées au niveau fédéral et cantonal pour permettre un lissage de la déduction sur 10 ans. Cette mesure est incitative, mais elle devra toutefois, vu l’ampleur des investissements à consentir, être doublée de subventions suffisantes. Ce sont des conditions indispensables.

Pour les immeubles locatifs

Il faut immédiatement rompre une lance et cela ne manque pas de surprendre. Contrairement aux affirmations de certains membres de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK), les solutions techniques visant à se passer des énergies fossiles pour rénover un immeuble existant et de plus de 20 logements sont expérimentales !

Ainsi, même si nous sommes convaincus qu’une solution sera trouvée, la réalité et le pragmatisme doivent l’emporter pour avancer. Seul le partage d’expériences concrètes – en dehors d’un bureau de théoriciens – permettra une progression plus rapide et utile. Ainsi, le parc immobilier de toutes les caisses de pensions des fonctionnaires fédéraux et cantonaux devrait alimenter une base de données fiable et ouverte pour déboucher sur des « bonnes pratiques » indispensables à l’évolution de l’industrie des pompes à chaleur et aux choix des maîtres de l’ouvrage quant à l’appréhension d’une rénovation énergétique globale de l’immeuble.

Les nouvelles règles qui pourraient être proposées pour limiter les émissions de CO2 devront donc obligatoirement prendre en considération ces difficultés techniques pour respecter le principe de la proportionnalité.

S’agissant du financement de ces travaux, là encore il s’agit de subventionner de manière importante cette transition et de permettre des répercussions appropriées sur les loyers, de sorte que l’investissement consenti soit rentable. À Genève, un aménagement de la LDTR (un déplafonnement des loyers après travaux) est indispensable.

Diminution des indices de dépense de chaleur (IDC) et transition énergétique

Dès 2019, nous nous sommes mis à disposition de l’OCEN pour envisager la transition énergétique à mettre en œuvre sur le parc immobilier du canton. Le département du territoire (DT) a l’intention de proposer au Conseil d’État un projet de règlement pour ramener le niveau des IDC acceptables à 450 MJ/m2. C’est donc dire que les immeubles qui présenteraient plus de déperdition de chaleur devraient être rénovés pour isoler leur enveloppe. À l’occasion d’une consultation à ce sujet, nous avons affirmé que notre acceptation ou notre refus du niveau des IDC est en lien direct avec les possibilités de financer les travaux y relatifs.

Le DT nous a répondu en mai 2020 que des travaux sont en cours sur la question d’adapter le mécanisme des reports possibles du coût des travaux sur les loyers (LDTR) ainsi que sur les niveaux de subventionnement à envisager.

Le projet de règlement propose aussi d’imposer le changement de l’installation productrice de chaleur lorsque la chaudière casse, pour la remplacer par une installation qui se passe des énergies fossiles. En l’état et selon les immeubles concernés, cela demanderait des évolutions technologiques et le financement de ces opérations.

À ce jour, tous les éléments du projet de règlement ne nous sont pas connus et l’on ne nous a pas présenté les travaux relatifs au financement de la transition énergétique du parc immobilier. Il va sans dire que nous vous informerons immédiatement de toute évolution de ce dossier.

Finalement, nous avons préconisé que l’idée d’un règlement soit abandonnée (techniquement il n’est d’ailleurs pas certain qu’il trouve des bases légales suffisantes) au profit d’un projet de loi. En effet, il ne s’agit pas de mettre en œuvre la loi sur l’énergie existante, il s’agit d’opérer une transition énergétique, ce qui est un enjeu de société majeur qui mérite un débat politique dans la tradition de notre démocratie.

De notre point de vue, cette législation devrait être nationale, notamment afin de permettre un déploiement technologique coordonné et puissant.

Déploiement du chauffage à distance

Le Grand Conseil genevois a adopté deux lois le 3 septembre 2021. La première est une loi constitutionnelle qui permet de confier un monopole en matière de création et de distribution de chaleur pour un réseau de chauffage à distance structurant.

La seconde confie ce monopole aux SIG en détaillant les droits et obligations qui en découlent. Lors de nos auditions par-devant la commission des travaux du Grand Conseil, qui a travaillé sur ces projets de lois, nous avions formulé plusieurs remarques, notamment quant au principe même de confier un monopole et quant à la définition du prix de l’énergie délivrée.

Nous avions indiqué que ce prix devrait être défini comme étant concurrentiel pour éviter un prix excessif à charge de nos locataires. Malheureusement, nous n’avons pas été suivis et l’ahurissante définition d’un tarif économiquement supportable pour les utilisateurs et SIG a été maintenue dans la loi !

Là encore, nous reviendrons à vous lorsque les délais et les détails de la mise en œuvre des réseaux nous seront connus.

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