Juridique

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Niveau de chauffage dans les logements : que dit la jurisprudence ?

En vue de l’hiver qui arrive et des éventuelles restrictions énergétiques, il nous semble important de rappeler à nos membres les températures minimales, exigées par la jurisprudence, en deçà desquelles les locataires pourraient faire valoir un défaut de la chose louée.

Anne Hiltpold
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Juridique

Jurisprudences récentes – Octobre 2022

Me Géraldine Schmidt revient dans ce numéro sur les dernières jurisprudences.

Géraldine Schmidt
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Juridique

Jurisprudences récentes – Août 2022

Me Géraldine Schmidt revient dans ce numéro sur les dernières jurisprudences.

Géraldine Schmidt
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Jurisprudences récentes – Juin 2022

Me Géraldine Schmidt revient dans ce numéro sur les dernières jurisprudences.

Géraldine Schmidt
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Juridique

Droit du bail: le point sur les différentes initiatives parlementaires en cours

Comme vous l’aurez constaté au fil des dernières éditions, la CGI suit activement les dernières actualités fédérales et comme nous vous l’indiquions dans nos éditions précédentes (Immoscopes n° 143, 150 et 153), la CGI avait collaboré avec le HEV Schweiz pour déposer trois initiatives parlementaires tendant à améliorer le droit du bail.

Anne Hiltpold
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Juridique

Un accord politique qui sacrifie la PPE

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève a voté le 28 août 2020 une loi qui modifie la répartition de logements à construire en zone de développement par le biais d’une nouvelle teneur donnée à l’article 4A de la loi générale sur la zone de développement (LGZD).

Christophe Aumeunier
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Juridique

Jurisprudences récentes – Octobre 2020

Me Laure Meyer revient dans chaque numéro sur les dernières modifications législatives et jurisprudences récentes.

Laure Meyer
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Juridique

Modification de l’OBLF – Contrat de performance énergétique

En date du 29 avril 2020, le Conseil fédéral a apporté une modification de l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme (OBLF), prévoyant en substance que le bailleur peut répercuter les coûts liés à un contrat de performance énergétique sur les frais accessoires facturés aux locataires.

Anne Hiltpold
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Actualités CGI

Les loyers restent dus tandis qu’un esprit de solidarité doit favoriser le dialogue entre bailleurs et locataires

La CGI a demandé le 18 mars dernier au Conseil d’État que les aides cantonales et fédérales aux entreprises touchées par les mesures de restrictions puissent être facilitées et augmentées. Le 19 mars, nous avons signé, avec l’État de Genève, un « memorandum of understanding » qui fait état de la volonté des pouvoirs publics de venir financièrement en aide à toutes les entreprises et indépendants éprouvant des difficultés financières suite à l’épidémie. Une solidarité responsable doit s’établir entre bailleurs et locataires commerciaux.

Christophe Aumeunier
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Juridique

Jurisprudences récentes – Avril 2020

Me Géraldine Schmidt revient dans chaque numéro sur les dernières modifications législatives et jurisprudences récentes.

Géraldine Schmidt
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