Juridique

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Jurisprudences récentes – Juin 2022

Me Géraldine Schmidt revient dans ce numéro sur les dernières jurisprudences.

Géraldine Schmidt
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Droit du bail: le point sur les différentes initiatives parlementaires en cours

Comme vous l’aurez constaté au fil des dernières éditions, la CGI suit activement les dernières actualités fédérales et comme nous vous l’indiquions dans nos éditions précédentes (Immoscopes n° 143, 150 et 153), la CGI avait collaboré avec le HEV Schweiz pour déposer trois initiatives parlementaires tendant à améliorer le droit du bail.

Anne Hiltpold
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Juridique

Un accord politique qui sacrifie la PPE

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève a voté le 28 août 2020 une loi qui modifie la répartition de logements à construire en zone de développement par le biais d’une nouvelle teneur donnée à l’article 4A de la loi générale sur la zone de développement (LGZD).

Christophe Aumeunier
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Jurisprudences récentes – Octobre 2020

Me Laure Meyer revient dans chaque numéro sur les dernières modifications législatives et jurisprudences récentes.

Laure Meyer
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Juridique

Modification de l’OBLF – Contrat de performance énergétique

En date du 29 avril 2020, le Conseil fédéral a apporté une modification de l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme (OBLF), prévoyant en substance que le bailleur peut répercuter les coûts liés à un contrat de performance énergétique sur les frais accessoires facturés aux locataires.

Anne Hiltpold
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Actualités CGI

Les loyers restent dus tandis qu’un esprit de solidarité doit favoriser le dialogue entre bailleurs et locataires

La CGI a demandé le 18 mars dernier au Conseil d’État que les aides cantonales et fédérales aux entreprises touchées par les mesures de restrictions puissent être facilitées et augmentées. Le 19 mars, nous avons signé, avec l’État de Genève, un « memorandum of understanding » qui fait état de la volonté des pouvoirs publics de venir financièrement en aide à toutes les entreprises et indépendants éprouvant des difficultés financières suite à l’épidémie. Une solidarité responsable doit s’établir entre bailleurs et locataires commerciaux.

Christophe Aumeunier
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Jurisprudences récentes – Avril 2020

Me Géraldine Schmidt revient dans chaque numéro sur les dernières modifications législatives et jurisprudences récentes.

Géraldine Schmidt
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Juridique

Attention au contrat de bail et à l’avis de fixation !

Malheureusement, beaucoup de propriétaires ignorent l’importance des formalités de début de bail (le contrat de bail et surtout l’avis de fixation du loyer initial) et la découvrent ultérieurement, en cours de bail, à leurs dépens.

Laure Meyer
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Juridique

Modifications législatives récentes – octobre 2018

Abolition du droit de timbre En date du 27 avril 2018, le Grand Conseil a adopté la loi 12209, avec pour effet l’abolition du droit de timbre à compter du 1er janvier 2019. Ce projet de loi avait été déposé par M. Christophe Aumeunier, qui faisait remarquer que ce droit de timbre était totalement dépassé vu la […]

Anne Hiltpold
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Juridique

Tout savoir sur la garantie de loyer

La possibilité de réclamer à son locataire la constitution d’une garantie de loyer est prévue par la loi mais n’est nullement obligatoire. Il est toutefois vivement recommandé aux bailleurs de prévoir cette obligation dans le contrat de bail afin de préserver leurs droits contre le risque que le locataire endommage le bien loué, mais aussi en cas de retard de paiement du loyer à la fin du bail, ou si le locataire disparaît, en particulier s’il part à l’étranger.

Laure Meyer
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