Pour être valable, la résiliation d’un contrat de bail donnée par le bailleur doit respecter un certain nombre de règles formelles, en particulier si le contrat porte sur un local commercial ou sur un logement.
Le Conseil d’Etat a rendu public le 23 novembre au soir son Plan financier quadriennal que la loi l’obligeait à déposer en parallèle au budget déficitaire 2018 pour présenter des mesures de retour à l’équilibre d’ici 2021.
À Genève, deux longues artères se partagent le privilège de porter le titre de Rues-Basses. Situées sur la rive gauche de la rade depuis le prolongement du pont du Mont-Blanc et de celui de l’Île, elles forment un quadrilatère au sein duquel se côtoient tous les symboles du luxe et de l’élégance. Durant la période des fêtes de fin d’année, ce quartier est très animé, ses rues sont enluminées de guirlandes et les vitrines des magasins sont décorées avec beaucoup de soin pour attirer les chalands.
• L’obligation du locataire de tolérer les visites du bailleur en cas de défaut • Qualité pour agir d’une communauté héréditaire en cas de contestation du congé d’un bail commercial • Amende administrative pour travaux sans expertise amiante.
Le droit du bail actuel, en tant que partie du Code des obligations (CO), est entré en vigueur le 1er juillet 1990. Précédemment, les règles étaient contenues dans un arrêté fédéral de 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL). Parallèlement, l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme (OBLF) a été adoptée par le Conseil fédéral et est également entrée en vigueur le 1er juillet 1990.
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