Non au monopole des SIG pour le développement des réseaux thermiques structurants

2 février 2022
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Le 13 février 2022, nous serons appelés à nous prononcer sur une modification constitutionnelle visant à octroyer un monopole aux SIG pour le développement d’un réseau thermique structurant. La situation monopolistique par trop importante des SIG devient franchement problématique avec des monopoles sur l’électricité, l’eau et le gaz. Il n’est pas opportun d’accepter un monopole sur la distribution de chaleur à distance pour laquelle nous serons obligés de raccorder nos immeubles avec un prix de l’énergie fournie décidé par le Conseil d’état et… qui convienne aux SIG !

Nous sommes favorables au chauffage à distance. Moyennant un contrôle de la production de chaleur, c’est un bon moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre. De quoi parle-t-on ? L’on évoque ici des projets qui permettent d’acheminer de l’énergie thermique vers des périmètres de bâtiments éloignés géographiquement de la production de chaleur. Il s’agit d’infrastructures d’une ou plusieurs installations qui fournissent de la chaleur par l’intermédiaire de canalisations de distribution d’énergie et de sous-stations.

« Ces buts sont louables, nous les soutenons. En revanche, la manière ne convient pas. En effet, le principe du monopole exclut toute concurrence et donc l’obtention de prestations et de tarifs concurrentiels.»

Il existe actuellement deux réseaux thermiques structurants dans le canton :

  • CADIOM, alimenté par les rejets de chaleur de l’usine d’incinération des ordures ménagères des Cheneviers et la chaufferie à gaz du Lignon. D’ici 10 ans, cette alimentation sera complétée par les rejets thermiques de la STEP d’Aïre, la chaleur produite par l’incinération de bois usagé dans une nouvelle usine à construire et l’énergie issue de la géothermie.
  • GeniLac, qui puise dans le lac Léman et utilise la technique des pompes à chaleur pour produire de la chaleur (ce réseau produit également du froid l’été). À terme, ce réseau sera également alimenté par de la géothermie.

Le Plan directeur des énergies de réseau décrit et cartographie les réseaux thermiques structurants du canton, leurs zones d’influence et leur développement à venir. Ce programme se propose d’augmenter de 150% la quantité de chaleur distribuée par réseau avec 130 km supplémentaires de canalisations et de faire passer la part des énergies renouvelables utiles à cette production, d’environ 50% actuellement, à 80% à l’horizon 2030.

Ces buts sont louables, nous les soutenons. En revanche, la manière ne convient pas. En effet, le principe du monopole exclut toute concurrence et, donc, l’obtention de prestations et de tarifs concurrentiels.

La loi qui, suite à la constitution formelle d’un monopole, souhaite confier ce monopole aux SIG comporte également l’obligation de raccorder les immeubles dans le cadre d’une autorisation de construire ou du changement d’installation de production thermique. Cette obligation est claire, mais, les zones d’influence du réseau structurant étant mal définies, l’on peine à bien délimiter géographiquement cette obligation. Celle-ci étant doublée d’une clause d’utilité publique du réseau structurant, l’on comprend bien qu’il serait difficile d’échapper à l’obligation de raccordement qui sera faite.

Ainsi, souhaitons-nous vraiment que nos factures de chauffage bondissent potentiellement de 30% ou que nos « loyers chauffés » augmentent franchement sans que nous ne puissions plus du tout maîtriser cet aspect ?

Pour s’en convaincre, l’on pourrait commencer par observer si les coûts de la chaleur proposés par SIG sont concurrentiels. Le résultat n’est pas encourageant. Le coût de l’énergie vendue par SIG sur le réseau GeniLac serait environ 30% plus élevé que le coût moyen du marché ! Cela signifie une hausse de la facture de chauffage des propriétaires et des locataires de 30% ! Si cela s’avère exact, c’est aussi gigantesque qu’inacceptable. En l’état, l’offre tarifaire de SIG est gardée secrète par l’entreprise. Nous avons toutefois connaissance d’offres – alors que le monopole et l’obligation de raccordement n’existe pas encore – qui vont de 24 à 28 centimes le Kwh.

Il faut s’interroger et se dire que ces surcoûts extrêmement importants ne semblent pas indubitablement liés à la transition énergétique. Le prix de l’énergie distribuée pourra être concurrentiel uniquement si la concurrence perdure et permet cette optimisation indispensable des prestations et des tarifs.

La CGI s’était montrée tout à fait constructive en demandant son audition lors de l’étude de ce projet de loi au Grand Conseil. Nous avions pointé cette problématique en proposant que la définition du tarif soit modifiée pour passer à « un tarif concurrentiel». Cela n’a pas été retenu et c’est un tarif économiquement supportable pour les usagers et SIG qui a été retenu. La disposition en question est encore complétée pour affirmer que ce tarif doit couvrir les coûts d’exploitation et des capitaux, en tenant compte des coûts environnementaux et en permettant la rentabilité des fonds investis. Cette définition qui sacralise un tarif couvrant toutes les charges des SIG est le gage d’un prix trop élevé et qui ne sera pas concurrentiel, loin s’en faut !

«Ainsi, souhaitons-nous vraiment que nos factures de chauffage bondissent potentiellement de 30% ou que nos « loyers chauffés » augmentent franchement sans que nous ne puissions plus du tout maîtriser cet aspect? »

Pour ces raisons, nous recommandons DE VOTER NON au « développement des réseaux thermiques structurants » qui, en réalité, ne porte pas sur cet objet non contesté, mais bien sur un nouveau monopole des SIG et une obligation de raccordement des tarifs, pour l’heure, inconnus !

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Édito

Editorial - Non au monopole des SIG !

Malgré un objectif louable visant à atteindre les objectifs environnementaux 2050, la loi sur le développement des réseaux thermiques structurants ne peut être acceptée en tant qu’elle impose un monopole cantonal dans la distribution d’énergie aux SIG.
Anne Hiltpold
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