Les règles et conditions selon l’article 264 du Code des obligations. L’art. 264 du Code des obligations (CO) permet au locataire de restituer le bien loué avant l’échéance contractuelle ou légale, sous certaines conditions strictes.
Me Géraldine Schmidt revient dans ce numéro sur les dernières jurisprudences.
Que vous soyez propriétaire de villa, d’appartement, d’immeuble ou en cours d’acquisition d’un bien immobilier, il vous est possible de bénéficier de conseils juridiques des juristes CGI Conseils. Avis de droit, médiation, conseils sur des problématiques liées à la location, à la copropriété, à la construction : Géraldine Schmidt et Elena Boluda vous expliquent comment elles vous accompagnent.
Me Géraldine Schmidt revient dans ce numéro sur les dernières jurisprudences.
Une nouvelle jurisprudence clarifie enfin la question des hausses de loyer dans le cadre de travaux à plus-value. Favorable aux bailleurs, elle consacre la volonté du législateur d’encourager les rénovations.
Me Nimah Ali Abukar revient dans ce numéro sur les dernières jurisprudences.
Me Nimah Ali Abukar revient dans ce numéro sur les dernières jurisprudences.
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Lors de la session d’automne 2023, le Parlement a adopté des adaptations mineures du droit du bail. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) a lancé un référendum contre ces mesures et déposé auprès de la Chancellerie fédérale les signatures nécessaires à cet effet. Détaillons ici le contenu et les enjeux des deux projets de loi en question.
Me Nimah Ali Abukar revient dans ce numéro sur les dernières jurisprudences.
