Depuis le 1er octobre 2025, de nouvelles informations doivent figurer sur les formules officielles des baux à loyer d’habitation. Afin de simplifier vos démarches, la CGI publie sur son site web les données utiles actualisées.
Me Géraldine Schmidt revient dans ce numéro sur les dernières jurisprudences.
Depuis le 1er octobre, toute conclusion d’un bail d’habitation à Genève doit comporter une nouvelle formule officielle d’avis de fixation du loyer initial, indiquant diverses données. Explications.
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Les plateformes de location en ligne sont un fléau pour certains, une aubaine pour d’autres. Quelle est la règlementation légale et quels sont les moyens à la disposition des propriétaires qui souhaitent se prémunir contre cette pratique de la part de leurs locataires ?
L’été est déjà là et vous avez peut-être remarqué que certaines branches de vos arbres ou de ceux de vos voisins dépassent les limites de votre propriété, ou que des haies ont été plantées un peu trop près de la clôture. Ces situations peuvent vite devenir source de désagréments, comme des ombres gênantes, des feuilles qui tombent ou des racines qui envahissent votre terrain. Mais en tant que propriétaire, quels sont vos droits et comment pouvez-vous agir ? Voici l’essentiel à retenir pour préserver la tranquillité de votre jardin… et vos relations de voisinage.
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Les règles et conditions selon l’article 264 du Code des obligations. L’art. 264 du Code des obligations (CO) permet au locataire de restituer le bien loué avant l’échéance contractuelle ou légale, sous certaines conditions strictes.
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