Terrasse en attique, jardin privatif, cour intérieure : en propriété par étages, ces espaces que l’on croit siens restent souvent communs. Un équilibre subtil qui peut être source de malentendus. Tour d’horizon des règles essentielles.
Posséder une villa, c’est aussi vivre à proximité de ses voisins et partager avec eux certaines limites. Le droit suisse prévoit justement plusieurs règles pour préserver la bonne entente tout en protégeant les droits de chacun.
La mise en location d’un logement en PPE est loin d’être un long fleuve tranquille : à quoi faut-il absolument penser avant de se lancer ?
Les plateformes de location en ligne sont un fléau pour certains, une aubaine pour d’autres. Quelle est la règlementation légale et quels sont les moyens à la disposition des propriétaires qui souhaitent se prémunir contre cette pratique de la part de leurs locataires ?
Face aux défis de la transition énergétique, l’installation d’une pompe à chaleur (PAC) à Genève est devenue une priorité. Cependant, les démarches administratives actuelles peuvent freiner leur adoption. Un projet de loi visant à simplifier ces procédures a été voté par le Grand Conseil le 24 janvier 2025 et est entré en vigueur le 22 mars dernier.
Les règles et conditions selon l’article 264 du Code des obligations. L’art. 264 du Code des obligations (CO) permet au locataire de restituer le bien loué avant l’échéance contractuelle ou légale, sous certaines conditions strictes.
